des victimes d'infraction, sur l'assignation en justice de l'unique héritier de M.

Les consorts K ont saisi, les 21 février 2013 et 23 juillet 2015, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) placée auprès du tribunal de grande instance d'Arras qui, après avoir diligenté

En ce qui concerne les conséquences de l'indemnisation accordée dans le cadre de la procédure d'indemnisation des victimes d'infraction : 30.

B... : - à titre liminaire, le barème d’indemnisation de l’office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est fréquemment utilisé

E... alors que celui-ci a peut-être déjà été indemnisé par d’autres juridictions telles que la commission d’indemnisation des victimes d’infractions et autres actes de terrorisme, le conseil des prud’hommes

Le requérant soutient que ces faits revêtent un caractère isolé et ancien, qu'il a réglé auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) la somme allouée

Il a assisté en qualité de médecin conseil des victimes de différents attentats dans le cadre de leur procédure d'indemnisation par le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions

indemnise la victime sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, celle-ci, dont l'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'Office vaut transaction au sens

En mai 2017, son mari et ses enfants ont, en vain, saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'une demande d'indemnisation

des infections nosocomiales indemnise la victime au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office ne peut exercer une action récursoire contre l'établissement de santé ou son assureur, sauf en cas de

produits sanguins, sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 7.

produits sanguins, sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 7.

Le juge doit allouer cette indemnité à la victime ou à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, subrogé dans ses droits, dans

iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de son recours subrogatoire et de l'indemnité prévus à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

ou auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; - l'administration doit réparer les préjudices résultant des violences dont il a été victime dans l'exercice

Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fondé à demander que l'indemnité

produits sanguins, sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 3.

B... a rejeté l’offre d’indemnisation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d’un montant de 24 571,81 euros.

Par suite, la période pendant laquelle la victime peut être indemnisée des conséquences de l'infection nosocomiale s'étend du 20 novembre 2015 au 22 août 2016.

Il suit de là que l'assureur qui a versé des indemnités à la victime d'une telle infection ne peut exercer un recours subrogatoire contre l'ONIAM. 6.