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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01658_20250701
1 juillet 2025
de ce congé maladie en raison de sa mise à la retraite, elle a droit à une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 10 000 euros par an eu égard à la grille indiciaire applicable à sa situation
8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
La rémunération ainsi établie est majorée de l'indemnité légale de fin de contrat (10 %), de l'indemnité compensatrice de congés payés, du prorata de gratification (" 13e mois ").
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02172_20230613
13 juin 2023
l'exactitude de ses travaux, à jour au 30 mars 2021, date du dernier versement de salaire par le SGAMI ; malgré la cessation de son contrat de travail par son départ en retraite, elle n'a pas perçu l'indemnité
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01524_20251202
2 décembre 2025
congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ».
1ère chambre
DCA_21TL24490_20231012
12 octobre 2023
compensatrice de congés payés et à l'indemnité de perte de jours de congés pour récupération du temps de travail, qui ont été perçues par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00590_20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1242-16 du code du travail : " Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement
DCA_20LY00183_20220615
15 juin 2022
de licenciement qui devra être indemnisée à hauteur de 4 500 euros et, d'autre part, de la perte de l'avantage relatif à l'indemnité compensatrice de congés payés qui devra être indemnisée à hauteur de
2ème chambre
DCA_22TL22046_20241022
22 octobre 2024
compensatrice de préavis et une somme de 10 % de ce même montant au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, enfin la somme de 7 083,60 euros à titre d'indemnité de licenciement, et de mettre
DCA_22TL22047_20241022
Juge des référés
DCA_23BX03037_20241016
16 octobre 2024
de préavis et l'indemnité de licenciement, et en application de l'article 18 de ce statut, concernant l'indemnité compensatrice des congés payés ; - le montant des sommes auxquelles elle a droit est
4ème chambre
DCA_24PA04823_20260313
13 mars 2026
A... le versement des indemnités compensatrices de congé annuel, a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite du 14 novembre 2020 du
DCA_19MA04297_20221017
17 octobre 2022
Elle soutient que : - les moyens soulevés au titre de l'appel principal ne sont pas fondés ; - elle présente un appel incident au titre de l'indemnité compensatrice pour congés payés dès lors que
3ème Chambre
DCA_22NT00628_20230310
10 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'indemnisation des jours de congés non pris : 7.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01299_20220616
16 juin 2022
l'indemnité compensatrice de congés qu'il aurait dû percevoir et une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice tiré de l'illégalité fautive de la décision de licenciement et du harcèlement moral
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02341_20220922
22 septembre 2022
annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels… ».
7ème chambre
DCA_21PA04411_20230315
15 mars 2023
dispositions particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités et établissements publics de Nouvelle-Calédonie ; - il est fondé à demander le versement d'une indemnité compensatrice
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00832_20220609
9 juin 2022
de préavis dû en cas de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congé payé et d'un différentiel de revenus entre le traitement qu'il aurait perçu en poursuivant son activité et l'indemnisation qui
3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
de préavis, 796,77 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 10 000 euros au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence, soit la somme totale
DCA_24LY01160_20260325
25 mars 2026
de maladie ordinaire, d’annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le président de la Métropole de Lyon a fixé le montant de son indemnité de licenciement, de l’indemnité compensatrice de congés
DCA_21TL23384_20230704
4 juillet 2023
de 3 547 euros : il est donc fondé à solliciter la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 86 606 euros correspondant à un rappel de salaires et la somme de 8 660 euros correspondant à une indemnité
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