d'indemnisation.

de licenciement qui devra être indemnisée à hauteur de 4 500 euros et, d'autre part, de la perte de l'avantage relatif à l'indemnité compensatrice de congés payés qui devra être indemnisée à hauteur de

Cette indemnité est versée trimestriellement. ". 4.M. B soutient que le ministre des armées doit encore l'indemniser à hauteur de 417,08 euros au titre des pertes de revenus.

de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis dont il a été illégalement privé, et au versement de l'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement ; - la faute du département de

commises par l'administration en refusant d'indemniser lors de son départ à la retraite ses congés annuels non pris et le solde de son compte épargne-temps et en refusant sa demande de report de son départ

de la Drôme au versement d'une allocation provisionnelle de 5 000 euros, à titre subsidiaire, de condamner le département de la Drôme à lui verser une indemnité de 120 000 euros.

forfaitaire le montant de l'indemnité de sujétion correspondante ; - la demande d'indemnisation complémentaire du temps d'astreinte est infondée ; il en va de même s'agissant de la demande d'indemnisation

En outre, pour la première fois en appel, la société Axa France IARD produit des documents internes faisant état de versements au titre de la police d'assurance du département du Nord d'indemnités de 11

manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le concessionnaire, des dépenses qu'il a exposées et du gain dont il a été privé.

C D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices causés par le défaut d'entretien normal de la route nationale n°

; - elle ne justifie pas de la réalité et du quantum des indemnités versées au regard des préjudices effectivement subis par les personnes qu'elle a indemnisées ; - les victimes de préjudices matériels

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Sur le droit à indemnisation de la société FM Projet : 4.

Par un jugement n° 2001591 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a renvoyé le département de l'Essonne devant l'administration fiscale pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité

Le département du Val-d'Oise relève appel, sous le n° 22VE02172, de ce jugement en tant qu'il l'a condamné à indemniser M. et Mme B et lui a enjoint de procéder à la réfection de la chaussée de la route

Le département du Val-d'Oise relève appel, sous le n° 22VE02172, de ce jugement en tant qu'il l'a condamné à indemniser M. et Mme B et lui a enjoint de procéder à la réfection de la chaussée de la route

en compensation de l’attribution au bloc communal, à partir de l’année 2020, de la part départementale de la TFPB et, enfin, a refusé d’indemniser le département à hauteur du préjudice subi par celui-ci

L'expert a déposé son rapport le 10 janvier 2020. Le 18 février 2020, M. B a adressé au département de la Seine-Maritime une réclamation indemnitaire.

Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service ". 6.

Dès lors, sous réserve des mesures nécessaires pour éviter une double indemnisation de la victime, l'existence des créances du centre d'élevage de Poisy Lucien Biset et de son assureur sur le département