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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01656_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
du Var, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, la somme de 26 300,47 euros au titre des débours et la somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00596_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient que : - sa deuxième fracture du bras droit résulte de la maladresse chirurgicale lors de la pose de la plaque à vis ; - ses préjudices n'ont pas été dument indemnisés par le tribunal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01791_20260206
6 février 2026
6 février 2026
septembre 2023 ; - le calcul de ses indemnités de licenciement est erroné, dès lors qu’elle exerce son activité professionnelle au sein du conseil départemental depuis 2005 ; - elle a droit à l’indemnisation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01287_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A a obtenu une indemnisation de 8 100 euros au titre des congés payés non pris avant son départ à la retraite ; - le rétablissement de l'intéressé dans ses droits au bénéfice de l'indemnité spécifique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01426_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
indemnisées à hauteur de 8 000 euros ; - au regard de son âge et de son niveau de déficit fonctionnel permanent, évalué à 10 %, celui-ci doit être indemnisé à hauteur de 18 500 euros ; - son préjudice
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02549_20260203
3 février 2026
3 février 2026
- la demande d’une indemnité au titre des frais de déplacement est vouée au rejet en l’absence d’autres précisions, notamment sur le véhicule utilisé et sur les frais de péage ; - la demande d’une indemnité
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01220_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
préjudices et à verser la somme de 17 376,86 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher en remboursement de ses débours, ainsi que la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00930_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... a sollicité le report de ses droits à permission acquis durant son congé maladie et son congé de longue durée pour maladie, ainsi que le paiement de l’indemnité pour temps d’activité et d’obligations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00943_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
des frais d'expertise exposés devant la juridiction judiciaire ; - la demande d'indemnisation de l'incidence professionnelle doit être rejetée ; - le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02040_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation en l'absence de lien direct avec la thérapeutique mise en œuvre ; - le requérant a déjà été indemnisé par le juge judiciaire au titre du déficit fonctionnel
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02061_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation en l'absence de lien direct avec la thérapeutique mise en œuvre ; - le requérant a déjà été indemnisé par le juge judiciaire au titre du déficit fonctionnel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02037_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00949_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L'ONIAM relève appel de ce jugement en tant qu'il l'a condamné à indemniser les consorts C.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03234_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
F la somme de 156 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la somme de 4 169,98 euros, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par le code de la sécurité sociale pour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03708_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
collectivité publique qu'elle estime être co-auteur de ce dommage a pour objet l'indemnisation de la part de son préjudice non réparé par l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage par le juge
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
et, d'autre part, sa demande d'indemnisation de préjudices résultant d'une maladie reconnue imputable au service à la suite de faits de harcèlement moral.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01486_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient que : - le médecin conseil de l'assurance maladie n'a pas de lien de subordination avec elle, de sorte que son rapport présente un caractère objectif ; - le montant de l'indemnité de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01435_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Elle a été placée en congé de longue maladie à compter du 7 mai 2018.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01270_20230222
22 février 2023
22 février 2023
C A ni ses ayants-droits n'ayant présenté dans la présente instance de demande d'indemnisation à ce titre, l'intégralité de l'indemnité correspondant à la période du 1er septembre 2005 au 30 avril 2007
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