de licenciement et d'une indemnité de préavis de six mois ainsi qu'à l'indemnisation de ses troubles dans les conditions d'existence, par ailleurs à l'indemnisation du préjudice moral subi en raison du

ni préavis, d'autre part, de condamner la commune à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de cette décision illégale.

A est fondé à solliciter le versement d'une indemnité complémentaire d'un montant non contesté de 4 667 euros au titre du préavis de départ non respecté. 10.

de licenciement de 12 271,27 euros, une indemnité de préavis de 4 353,98 euros et une indemnité de 14 000 euros en réparation du préjudice moral subi.

L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ".

Le 4 décembre 2019, elle a renoncé à effectuer son préavis et à demander son reclassement et a, par voie de conséquence, été licenciée le 16 janvier 2020 avec effet au 5 décembre 2019 pour « refus d’affectation

et occasionnels, n'a pas pour effet de lui conférer le statut d'agent contractuel ; - les moyens relatifs à l'indemnisation des divers préjudices ne sont pas fondés.

B est fondé à solliciter le versement d'une indemnité complémentaire d'un montant non contesté de 4 584,64 euros au titre du préavis de départ non respecté. 9.

Par suite, Mme A est fondée à solliciter le versement d'une indemnité complémentaire d'un montant non contesté de 4 673,48 euros au titre du préavis de départ non respecté. 9.

Par suite, Mme C... est fondée à solliciter le versement d’une indemnité complémentaire d’un montant non contesté de 5 845,22 euros au titre du préavis de départ non respecté.

Par un avis rendu le 13 décembre 2019, le conseil de discipline a émis un avis favorable au licenciement sans préavis, ni indemnité, de cet agent.

compensatrice correspondant à un mois de préavis manquant, la somme de 224,72 euros brut au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés afférant au préavis ainsi que la somme de 4 042,24 euros

le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46./ Cette lettre

élément de preuve factuel ; M.

La mise en service de la voie a été effectuée en avril 2023, mais quelques travaux se sont poursuivis au-delà de cette date.

compensatrice de congés annuels prévue par l'article 10-II du décret 86-83 du 17 janvier 1986 ; 8°) de condamner l'État à lui verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article 51 du décret du 17

indemnités de licenciement et indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner le département du Nord à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle

Dans l'hypothèse où ce non-renouvellement est à l'initiative de l'établissement, la rupture du contrat s'effectue dans les conditions et avec les indemnités prévues au chapitre II du titre XI et au titre

A... de licenciement sans préavis ni indemnité est la plus élevée pour les agents contractuels. 9.

A sans préavis ni indemnité avec effet au 1er mai 2021. M.