Par suite, le permis de construire du 8 septembre 2011 méconnaissait les dispositions précitées de l'article L. 114-1 du code de l'urbanisme. 11.

Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.

L. 434-17 du code de la sécurité sociale (article 3) ; - condamné le centre hospitalier à rembourser à la CPAM la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion (article 4) ;

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 11.

D. 1142-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même

des dispositions de l’article L. 1142-4 du même code ; - Mme Marc’h est fondée à solliciter l’indemnisation : * des dépenses de santé restées à sa charge à hauteur de 437,26 euros ; * des frais d’assistance

Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l’article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés./ Toutefois

En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité.

Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le ourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

de chômage en date du 27 juin 2008 reçue par elle que le point de départ de l'indemnisation prend en compte un délai d'attente de 7 jours augmenté d'un différé de 11 jours correspondant aux congés payés

Les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne prévoient d'indemnisation au titre de la solidarité nationale que pour les préjudices du patient et, en cas de décès, de ses

Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné

118 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 28 du décret du 24 mai 1994 et de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 en ce qu'elle a étendu le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des