Elle ne conteste pas le fait que l'indemnisation ainsi reçue correspond à l'intégralité de l'indemnité contractuellement prévue. 22.

C une indemnité de 84 835 euros.

Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 12 mai 2021, 3 août 2022, 30 juin et 20 juillet 2023, la société AXA France IARD et le département du Nord, représentés par

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée initialement au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 18 août 2021, puis au greffe de la cour, le 1er mars 2022 et des mémoires

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, le département de l'Isère, représenté par Me Pierson, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1902338 du 7 octobre

responsable du marché. () A défaut d'ordre de poursuivre, les travaux qui sont exécutés au-delà de la masse initiale ne sont pas payés () ". 7.

A défaut de réponses favorables de ces trois personnes publiques, la compagnie Allianz IARD a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la commune de Plouhinec, le département

En premier lieu, il ressort du dossier de première instance que le jugement attaqué a été notifié au département le 29 juillet 2020.

base de 23 euros par jour d'incapacité totale et non 25 euros ; l'indemnisation du préjudice serait alors de 2 201,10 euros ; - l'indemnisation des souffrances endurées ne saurait dépasser 5 000 euros

de la Sarthe au paiement d'une indemnité de 15 000 euros.

B, à l'instar des premiers juges, une indemnité de 800 euros. 11. En cinquième lieu, si M.

Cette indemnité est versée trimestriellement. ". 4.M. B soutient que le ministre des armées doit encore l'indemniser à hauteur de 417,08 euros au titre des pertes de revenus.

Si les requérants ne sont pas fondés à demander à être indemnisés des frais liés à la procédure de référé devant le tribunal administratif, dont ils pouvaient obtenir réparation au titre de l'article L

Sur les frais liés à l'instance : 9.

En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice lié à la résiliation du contrat sur le fondement des règles générales applicables à l'indemnisation des biens de retour non amortis : 11.

La route départementale n° 53D, qui dessert, au lieudit Chatanay sud, à Grenay, la propriété de M. B et Mme A, appartient au domaine public routier du département de l'Isère.

l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés () ".

n'est pas dépassé.

Par un jugement n° 2008055 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande et a mis les dépens de l'instance à la charge du département des Alpes-de-Haute-Provence.

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard et la commune de Dions à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident de vélo dont il