La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des

A E doit être indemnisé à hauteur de 15 000 euros ; - le préjudice d'affection subi par Mme B E doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros.

C a été fixée au 15 avril 2015 par l'expert désigné par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bayonne. Le 7 novembre 2016, M.

huitième échelon de ce grade, et les fonctionnaires d'un grade supérieur, bénéficient le cas échéant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS).

Par un jugement du 18 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Toulon a rejeté sa demande d'indemnisation de ses préjudices du fait de sa contamination dirigée contre le responsable de l'accident

B... sera indemnisé par le versement d’une indemnité de 145 euros. En second lieu, il résulte de l’instruction que les souffrances endurées par A...

A D a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Pau à l'indemniser de ses préjudices à hauteur de 120 850 euros.

B a chuté incombe au Grand-Port Maritime de Marseille ; - à titre subsidiaire, M.

indemnité de 17,38 euros correspondant aux frais de déplacement qu'elle a exposés pour se rendre aux 8 consultations ou rendez-vous médicaux au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, une indemnité de

Par un jugement du 23 mai 2024, cette juridiction a condamné l’Etat à indemniser M.

Si la société Axa France Iard n'a pas produit la police d'assurance en exécution de laquelle elle a indemnisé la communauté d'agglomération du Grand Avignon, les éléments concernant cette police et notamment

A... a demandé au tribunal de condamner la communauté d’agglomération Grand Angoulême à l’indemniser des préjudices qu’il a subis, à hauteur d’une somme globale de 150 000 euros.

Ces derniers ont, ainsi, été indemnisés par le juge judiciaire.

de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui préconise une indemnité de 7 201 euros pour des souffrances de 4 sur 7

E A, Mme F B, sa mère et grand-mère de l'enfant décédée, et Mme D A, sa sœur et tante de l'enfant. 3.

; - d'enjoindre à la commune de Verneuil-sur-Seine de l'affecter sur un emploi et des fonctions correspondant à son grade, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que sa requête était dirigée à la fois contre le SMTU du Grand Nouméa et la commune de Nouméa et que seul le SMTU du Grand Nouméa a été appelé

D... s’est aggravé, ce qui implique que lui-même et ses enfants bénéficient d’une indemnisation complémentaire à celle qui leur a été allouée par le jugement du tribunal de grande instance de Marseille

Par un jugement n° 2005792 du 15 décembre 2022, le tribunal a condamné l'Université Grenoble-Alpes à indemniser M.

Sur la demande de provision : En ce qui concerne le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 6.