de son préjudice lié au dépassement de l'amplitude horaire de travail quotidien, sous réserve de réévaluation à la date de l'arrêt ; 3°) de condamner l'université à lui verser les sommes de 128,45

Eu égard au caractère non spécialisé de cette aide et au montant horaire du SMIC incluant les charges sociales et les congés payés, le tribunal a justement fixé les taux horaires à 13,20 euros en 2013,

S'agissant de l'indemnité forfaitaire de gestion : 20.

Si Mme D a explicitement abandonné sa demande d'indemnisation relative aux dépenses de déplacements, elle a maintenu sa demande concernant les frais d'hospitalisation et justifie, par la production d'une

du préjudice scolaire et professionnel ; - le lien entre les déplacements pour lesquels il est demandé une indemnisation et l'accident n'est pas rapporté ; - le déficit fonctionnel permanent a été

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée

du préjudice d'affection par le tribunal est excessive ; - alors que le tribunal a indemnisé le préjudice d'affection et l'assistance par une tierce personne, l'indemnisation en sus des troubles dans

Il soutient que : c’est à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande d’indemnisation des frais postaux et de déplacement, dont la réalité et le lien avec le dommage ne sont pas justifiés

retenu par le tribunal pour la liquidation de l'indemnité due au titre de la tierce personne avant consolidation est sous-évalué ; eu égard aux besoins spécifiques d'un cérébrolésé, ce taux horaire

Mme B... sollicite une indemnité de 316 euros en remboursement des frais de déplacement qu’elle aurait exposés dans le cadre de l’expertise.

D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant

la base d'un taux horaire de 13 euros ; * les périodes de déficit fonctionnel temporaire retenues par les experts pourront être indemnisées à hauteur de 14 178,22 après déduction de la somme de 1 335,60

B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser la somme de 697 483,71 euros à titre d'indemnité, augmentée

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser une indemnité

En vertu des principes qui régissent l’indemnisation J... une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée

La caisse n'est pas fondée à solliciter une nouvelle fois en appel le versement de cette indemnité, ni à demander, en l'absence d'indemnisation par la cour de débours pour des montants supérieurs à ceux

En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

/Si le délai fixé par cette dernière n'est pas respecté, et si le rapport d'expertise n'a pas été déposé à cette date, l'expert est appelé par le président à déposer, avec sa note de frais et honoraires

D à la date de mise à disposition de la présente décision, le volume horaire dont le coût doit être indemnisé est de 5 980 heures, soit un coût total de 87 759,36 euros.