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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01048_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
agent public titulaire, victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21556_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04754_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00190_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il est ainsi fondé à prétendre au versement d'une indemnité complémentaire de 1 636,60 euros. 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04583_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Toutefois, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de l'ensemble de ses dommages et, à titre subsidiaire, l'engagement de la responsabilité sans faute du département afin d'obtenir, en complément de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), une indemnité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00972_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. - Le montant individuel de la prime de service et de rendement, ainsi que de l’indemnité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02272_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. - Le montant individuel de la prime de service et de rendement, ainsi que de l’indemnité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02358_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00869_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00509_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Le montant individuel de la prime de service et de rendement, ainsi que de l'indemnité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00973_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. - Le montant individuel de la prime de service et de rendement, ainsi que de l’indemnité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00971_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. - Le montant individuel de la prime de service et de rendement, ainsi que de l’indemnité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Toutefois, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00461_20250204
4 février 2025
4 février 2025
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01783_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02340_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02737_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00494_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officiellePage 2 sur 188