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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02846_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

suivants par la valeur du point national : / - l'indice de qualification déterminé par le classement dans la grille des emplois définie à l'article 14, / - l'indice des résultats professionnels individuels

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03279_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps de recrutement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00111_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d'indice brut.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03680_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, à compter du 1er novembre 2009, l'application de l'indice 420, correspondant au quatrième échelon de cette classe et à une ancienneté de six années, puis de l'indice 430 au 1er novembre 2011, de l'indice

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00159_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine. / Le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00982_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d'indice brut.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00063_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

A C a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser une somme représentant la différence entre le traitement qu'il a perçu, sur la base de l'indice 506, et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00290_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d'indice brut.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03378_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

A 3 et voir ainsi sa pension de retraite calculée en fonction de l'indice correspondant, soit un indice réel majoré de 967, indice brut de 1200, elle a sollicité, par demande indemnitaire préalable du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00563_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21302_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

727 au lieu de l'indice 735 et d'enjoindre à l'Etat de calculer sa pension de retraite sur la base de l'indice 735 ; 3°) sous le n°2001514, d'annuler la décision du 9 mars 2020 de la rectrice de l'académie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01208_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L’annexe de ce même décret dispose : « I. - Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 mentionnés à l'article 4 sont : 1° Les contre-indications inscrites

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01419_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade de détachement et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade de détachement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00599_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

brut 593, soit l'indice majoré 500, sans ancienneté conservée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02344_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

B, l'indice de rémunération était fixé entre 200 et 440 et que l'intéressé avait été rémunéré à compter de son recrutement en septembre 2015 jusqu'à la fin de son détachement, à l'indice 220, soit à un

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00291_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d'indice brut.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00147_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

zone NK, que le règlement ne comporte aucune définition des indices " n " et " ne " qui figurent également dans le document graphique. 9.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02334_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

conseil d'administration a, à bon droit, retenu un indice des prix à la consommation de 0,60.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01659_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

à savoir l'indice d'occupation de l'horizon et l'indice de respiration, le projet des Genêts ne modifie que le critère de densité des horizons occupés, en raison de l'augmentation du nombre d'éoliennes

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05010_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine. ".

Source officielle

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