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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE01013_20230706
6 juillet 2023
à même de permettre à ses collègues actuels de témoigner.
2ème chambre
DCA_24TL01961_20251021
21 octobre 2025
la révocation de cet agent, alors même qu’ils ont été commis en dehors du service ; - au surplus, la révocation était justifiée compte tenu des conséquences que les faits commis par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03029_20260107
7 janvier 2026
n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; – le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; – le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au
6ème chambre
DCA_24NT03667_20250930
30 septembre 2025
D... au conseil de discipline l’a empêché de le faire citer comme témoin, la privant ainsi d’un droit à la défense essentiel ; * l’annexe 2 au rapport disciplinaire n’a pas été examinée par le conseil
4ème chambre
DCA_23PA04445_20241129
29 novembre 2024
du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00157_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit,
3ème chambre
DCA_21PA04986_20221018
18 octobre 2022
Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DCA_25VE02599_20260331
31 mars 2026
Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de la santé publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif
DCA_24MA02033_20250605
5 juin 2025
Vu : -le code du travail ; -le code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00249_20240514
14 mai 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01720_20221122
22 novembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00833_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()
DCA_24DA01291_20251126
26 novembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
1ère chambre
DCA_24PA02393_20251120
20 novembre 2025
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02125_20231017
17 octobre 2023
Si, comme le soutient l'intéressé sans être contredit sur ce point, sa condamnation pénale n'a fait l'objet d'aucune publicité particulière dans la presse, il n'en ressort pas moins, comme l'a relevé la
DCA_22PA00323_20230608
8 juin 2023
l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, selon lequel toute personne a le droit d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit
6ème Chambre
DCA_23PA02920_20250618
18 juin 2025
certains témoins illustrant la crainte qu'il engendre ".
DCA_23MA01978_20240604
4 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_23DA01803_20250507
7 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
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