En 2009, elle a déclaré avoir été victime d'un accident de service causé par une réaction allergique aux acariens présents dans son bureau.

Praticien hospitalier employé par le centre hospitalier d'Ardèche méridionale (CHAM), Mme A B a demandé au tribunal de Lyon de condamner son employeur en réparation des préjudices résultant du harcèlement

G... à l’égard d’une infirmière était établie par le témoignage de la victime et des témoins, de même que la tenue de propos insultants, sexistes et menaçants à l’égard de la responsable des ressources

Par courrier du 16 janvier 2019, elle a présenté une demande indemnitaire en faisant valoir qu'elle avait été victime de harcèlement moral de la part de son employeur et que celui-ci avait refusé illégalement

En outre, à la suite du recours hiérarchique formé A l'employeur, M.

pour prévenir et la soustraire au harcèlement sexuel dont elle expose avoir été victime de la part d'un collègue affecté dans le même service.

Mme A a été ensuite victime de plusieurs altercations avec des usagers et, en particulier, d'une agression verbale le 2 janvier 2015 reconnue imputable au service par son employeur.

l'article L. 452-3 du même code : " Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité

Aux termes de l’article L. 454-1 du même code : « Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve

2018, d'autre part, de condamner cette communauté de communes à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du harcèlement moral dont elle a été victime

B n'impute pas le harcèlement moral sur son lieu de travail dont il se prétend victime aux agissements de son subordonné mais à ceux de son employeur.

de préparer cette enquête et que l'ensemble des pièces jointes à la demande de l'employeur étaient consultables dans les bureaux de l'inspection du travail.

au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation des préjudices subis qui résulteraient du harcèlement moral dont il estime avoir été victime

de Montreuil de condamner la commune de La Courneuve à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du harcèlement moral dont elle aurait été la victime

. / (). ". 4.En vertu de ces dispositions, en cas de licenciement envisagé par suppression de poste, un dossier comprenant notamment une information sur les moyens que la CCI employeur entend mettre

faites par son employeur étaient insuffisamment précises, trop peu nombreuses et trop anciennes.

antérieure : Mme E F A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation de fautes qu'elle impute à son employeur

recours gracieux, et d’autre part, de condamner l’Etat à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis à raison, selon elle, des agissements de harcèlement moral dont elle a été victime

Par une lettre du 15 juin 2018, le président de la CCI de La Réunion a informé Mme B de son licenciement pour suppression d'emploi.

L'intéressée n'ayant pu être reclassée sur un autre poste, son employeur a sollicité l'autorisation de la licencier par courrier du 11 juin 2019.