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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA04378_20241002
2 octobre 2024
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01696_20220503
3 mai 2022
Il a été interpellé à Clermont-Ferrand et placé en rétention administrative le 28 octobre 2020 par les services de la direction départementale de la police aux frontières, suite à une infraction à la réglementation
3ème Chambre
DCA_21NT02242_20220429
29 avril 2022
cultures marines, sans indemnité à la charge de l'Etat : 1° Pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L. 912-16 ; 2° En cas d'infraction
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
En outre, si le second alinéa de l’article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime confère au recours engagé contre une sanction administrative prise au titre des infractions à la réglementation
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02118_20230712
12 juillet 2023
La société appelante ne conteste pas sérieusement ces infractions.
DCA_21PA00398_20220419
19 avril 2022
Enfin, aux termes de l'article 27 : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public sont constatées par les agents assermentés des administrations et établissements en charge de la gestion
DCA_25NT00519_20250711
11 juillet 2025
B alors qu'il était en situation régulière en qualité de titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement, non pas d'une infraction à la réglementation des étrangers en France, mais en considération
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
1ère chambre
DCA_24PA00839_20250605
5 juin 2025
A relèvent appel de ce jugement. Sur l'action publique : 2.
DCA_24PA00837_20250605
L'article 27 de la délibération du 12 février 2004 précitée dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent
DCA_24DA01113_20250604
4 juin 2025
En outre, si le second alinéa de l'article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime confère au recours engagé contre une sanction administrative prise au titre des infractions à la réglementation
DCA_23TL02343_20250527
27 mai 2025
A relèvent appel de ce jugement. (/p) (p)Sur l'action publique :(/p) (p)2.
DCA_24PA00838_20250605
2ème Chambre
DCA_23VE01972_20250128
28 janvier 2025
action n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la communauté de communes des forêts du Perche doit être engagée pour faute, la noyade de C J étant imputable à une faute de service, en raison d'infractions
DCA_23PA04682_20240528
28 mai 2024
4ème chambre
DCA_20TL00505_20221229
29 décembre 2022
A a été informé, par courrier du 7 septembre 2018, de ce que plusieurs travaux en cours étaient réalisés en infraction avec la règlementation applicable et le permis de construire délivré le 3 mai 2018
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
commerce, afin de les faire bénéficier d'une pratique, alors en usage parmi les agents de surveillance du stationnement payant de la commune, consistant à s'abstenir de verbaliser les véhicules en infraction
6ème Chambre
DCA_21PA04068_20230117
17 janvier 2023
En juin 2010, une mesure acoustique a révélé une infraction à la réglementation en vigueur.
DCA_21DA01207_20220524
24 mai 2022
dispositions citées au point 3 que les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ont compétence pour décider notamment de la réexpédition des animaux vivants introduits sur le territoire métropolitain en infraction
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