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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01256_20250205
5 février 2025
de demander à ce dernier de définir les modalités selon lesquelles ladite suspension sera effectuée. / 4.
DCA_24PA01257_20250205
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
Au demeurant et en tout état de cause, les dispositions législatives en cause ont défini avec suffisamment de précision les infractions pouvant donner lieu à des amendes administratives. 8.
4ème Chambre
DCA_21VE00898_20230321
21 mars 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00235_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01009_20240327
27 mars 2024
En premier lieu, la décision de refus de délivrance de titre de séjour énonce clairement les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, dès lors, régulièrement motivée. 3
DCA_23LY01010_20240327
DCA_23LY01011_20240327
DCA_23LY01014_20240327
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02970_20220922
22 septembre 2022
défini les missions confiées à l'expert d'un point de vue matériel et temporel ; - les préjudices dont se prévaut le centre hospitalier sont clairement circonscrits à une période précisément déterminée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00675_20250228
28 février 2025
Sur le non-lieu à statuer : 2.
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
ou qu'il prévienne une infraction ".
5ème chambre
DCA_23NT02433_20250624
24 juin 2025
La commune d'Amanlis, qui a la qualité d'intervenante et non de partie à l'instance dès lors que l'arrêté contesté a été pris par le maire au nom de l'Etat sur le fondement de l'article L. 480-1 du code
DCA_24NC00270_20250227
27 février 2025
L'étiquette collée par les services de la Poste sur cet avis de réception porte, cochée, la mention " pli avisé et non réclamé ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02773_20240904
4 septembre 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
éenne dans l'arrêt du 18 janvier 2018, Frédéric Jahinc/Ministre de l'économie et des finances
DCA_20MA02732_20220331
31 mars 2022
Il résulte clairement des dispositions de l'article 2 cité au point précédent que, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt du 18 janvier 2018, Frédéric Jahin
1ère Chambre
DCA_24NT00877_20241008
8 octobre 2024
La commission a relevé qu'il ressort des déclarations de Mme C, non sérieusement contestées, qu'au cours de la période du 10 septembre 2020 au 1er avril 2021, M.
DCA_22NT02613_20241029
29 octobre 2024
211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les avis contradictoires de l'architecte des bâtiments de France entachent d'irrégularité la décision préfectorale ; - son inaction
2ème Chambre
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, Mme B D, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner
3ème chambre
DCA_23PA03630_20240522
22 mai 2024
du 1er octobre 2020 puisque la commune annonçait l'établissement d'un procès-verbal d'infraction avant d'ordonner la dépose des dispositifs dans un délai de cinq jours.
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