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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02377_20250926
26 septembre 2025
Cet arrêt est devenu définitif en l’absence de recours en cassation. M. P... et autres ont présenté le 17 mai 2024 à la cour une demande d’exécution de ce dernier arrêt.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03178_20260206
6 février 2026
les déclarations sociales et fiscales sur la période en cause, ayant nécessité l’intervention d’un prestataire extérieur, et la période d’été 2025.
6ème chambre
DCA_23NT00203_20240312
12 mars 2024
échéant, une éventuelle faute qu'elle aurait pu commettre, faute qui aurait été clairement identifiée dans le cadre d'une injonction préalable ; - la procédure de dessaisissement mise en œuvre en 2016
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00391_20221220
20 décembre 2022
les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement.
DCA_20MA02955_20220513
13 mai 2022
Le pourvoi en cassation contre cet arrêt a été rejeté par le Conseil d’Etat le 15 mars 2018. 3.
3ème Chambre
DCA_23NT01405_20231215
15 décembre 2023
A à fin d'annulation de l'arrêté du maire de en date du 23 octobre 2017 et aux conclusions à fin d'injonction liées à celles-ci et a renvoyé l'affaire à la cour dans la mesure de la cassation ainsi prononcée
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02551_20220928
28 septembre 2022
Ainsi, il n'est, en tout état de cause, pas établi que cette pathologie serait une cause prépondérante de l'inaptitude de l'intéressée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
La société Boulangeries BG a alors été invitée à produire des observations sur les constatations ainsi opérées avant que l'autorité administrative, au vu des manquements en cause, ne lui adresse des injonctions
2ème chambre
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
cumulable avec la pension de retraite " comme des conclusions à fin d'injonction à titre principal irrecevables.
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
Les tréfonds du Bois de la Caisse côté Est resteront toutefois la propriété de l'ANDRA.
DCA_22TL21924_20250218
18 février 2025
Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
. / Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse. / A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin
DCA_25PA00973_20251017
17 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00244_20220927
27 septembre 2022
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours.
Juge des référés
ORCA_25NC00019_20250710
10 juillet 2025
Il en résulte que l'injonction prescrite par l'article 2 du jugement du 28 juillet 2016 a été entièrement exécutée. En conséquence, la demande de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04756_20230411
11 avril 2023
Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
DCA_22NT01320_20231215
; - l'arrêt de la cour administrative d'appel dont est demandée l'exécution fait l'objet d'un pourvoi en cassation ; - par un arrêt du 10 mars 2022 n° 20VE02954, la cour administrative d'appel de
1ère chambre
DCA_24PA05510_20250703
3 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction : 11.
DCA_24MA00589_20240920
20 septembre 2024
B reçoit l'injection dans sa vessie d'une dose de toxine botulique tous les six mois, il en ressort également que la conséquence du défaut de telles injections est celle d'entraîner des infections urinaires
DCA_24LY00802_20250320
20 mars 2025
du 4 septembre 2020 ; - les manquements allégués ne sont pas établis et leur actualité à la date de la décision n'est en tout état de cause pas établie ; - l'injonction n'était pas suffisamment précise
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