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23 résultats pour « inscription sur le relevé des créances salariales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA02866_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

La SAS Partager La Croissance relève appel du jugement du 8 avril 2021 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en décharge de ces impositions.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT01403_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

La fédération requérante relève appel du jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Atlas Sécurité et qu’elle a comptabilisées étaient des factures de complaisance au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 ; - l’administration fiscale n’établit pas, ni n’a d’ailleurs relevé

Source officielle

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