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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02214_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de l'action sanitaire et sociale, en qualité d'inspecteur-élève, et de l'autoriser à bénéficier d'une prolongation de formation.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03174_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par une décision du 3 février 2022, l’inspectrice du travail a accordé à la société l’autorisation de licenciement sollicitée. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03099_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il soutient en outre que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de l'enquête menée par l'inspecteur du travail ; - l'inspecteur du travail n'a

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03961_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

B à l'encontre de la direction du GIE-GPIS sont établis ; - l'inspectrice du travail a méconnu le principe du contradictoire dans le cadre de son enquête ; - la décision de l'inspectrice du travail

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00798_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

du travail reposait sur des faits matériellement inexacts ; - la décision du 17 avril 2019 de l'inspectrice du travail est insuffisamment motivée ; - l'inspectrice du travail aurait dû refuser la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00514_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

De même, l'inspectrice du travail n'a pas retenu à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04232_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Par une décision du 24 mai 2019, l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation sollicitée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00845_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., la société ITM LAI a sollicité, auprès de l’inspecteur du travail, l’autorisation de licencier M. A... pour un motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00904_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par une décision du 22 février 2018, l'inspectrice du travail a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00501_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par décision du 18 mars 2019, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02386_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Toutefois, l'inspecteur du travail a communiqué à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00052_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par un jugement n° 2100543 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 31 mars 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03020_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

du travail, l'intérim sera assuré par un inspecteur du travail affecté dans la même unité de contrôle et lorsque les circonstances le nécessitent, par un inspecteur du travail affecté dans une des quatre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03022_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

du travail, l'intérim sera assuré par un inspecteur du travail affecté dans la même unité de contrôle et lorsque les circonstances le nécessitent, par un inspecteur du travail affecté dans une des quatre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01281_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Pour accorder l’autorisation de licenciement sollicitée, l’inspectrice du travail a estimé que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00208_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B A, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et a refusé l'autorisation de licencier M. A.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04748_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. ". 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02421_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B étaient matériellement établis, l'inspecteur du travail s'est fondé sur un faisceau d'indices.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03023_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

du travail, l'intérim sera assuré par un inspecteur du travail affecté dans la même unité de contrôle et lorsque les circonstances le nécessitent, par un inspecteur du travail affecté dans une des quatre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03026_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

du travail, l'intérim sera assuré par un inspecteur du travail affecté dans la même unité de contrôle et lorsque les circonstances le nécessitent, par un inspecteur du travail affecté dans une des quatre

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Ventes et cessions

ACTION CITY, EUROSTORE 1, inspecteur gadjet

SIREN 952372688Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Adresse de l'ancien propriétaire : 145 rue de Crimée 75019 Paris Date de l'acte : 19/04/2023 Enregistré le : 24/04/2023 au service des impôts des entreprises de Paris Dossier numéro 2023 00015617 référence 7544P612023A04578 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce.

21/05/2023

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