et à la mise en sécurité d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation.

dès lors qu'elle ne dépasse pas les seuils de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement d'une superficie de 1000 mètres carrés et d'une quantité extraite de 2 000

qui a le caractère d'une installation classée pour la protection de l'environnement.

L'article UD 2 de ce même règlement mentionne par ailleurs, en son point 3, que : " () Les installations classées pour la protection de l'environnement ne sont autorisées qu'à la condition qu'elles soient

Il suit de là que la preuve de dépôt d’une déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement prévue à l’article R. 512-48 du code de l’environnement est constitutive d’une décision

n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Il suit de là que la preuve de dépôt d’une déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement prévue à l’article R. 512-48 du code de l’environnement est constitutive d’une décision

Les articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement ont créé un régime juridique, distinct de celui des installations classées pour la protection de l’environnement, destiné à prévenir ou à remédier

avec les dispositions du titre 6 " Air-Odeurs " de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement

classée était soumise à la rubrique 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 27 octobre 2017 du préfet de la Marne est entaché d'incompétence

la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et l'a mis en demeure de cesser ses activités et de régulariser sa situation administrative.

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La société Aimer le Ségala a déposé le 22 décembre 2022 une demande de déclaration pour une installation classée pour la protection de l'environnement concernant une unité de méthanisation agricole sur

En application de l'article 20 du décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, une décision implicite

classée pour la protection de l’environnement.

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration

aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement - Enrobage au bitume de matériaux

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection

de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; - le code de justice administrative.

Lorsqu'à la suite d'un accident ou d'un incident survenu dans une installation classée pour la protection de l'environnement, l'autorité administrative prescrit à l'exploitant de cette installation la