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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Mme C n'ayant pas réglé cette somme, une opposition à tiers détenteur a été émise le 30 novembre 2018 en vue de recouvrer les sommes en cause auprès de son établissement bancaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03173_20230215
15 février 2023
15 février 2023
participation financière de professions libérales à responsabilité limitée, représentée par Me Calderini, demande au juge des référés de la cour : 1°) de prononcer la suspension de la mise en recouvrement
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La saisine du comité suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité ". 8.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01233_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L'ONIAM ayant choisi de recourir à l'émission de titres exécutoires pour recouvrer les indemnités transactionnelles versées aux victimes, ses conclusions tendant à la condamnation de l'AP-HP à lui verser
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01234_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L'ONIAM ayant choisi de recourir à l'émission de titres exécutoires pour recouvrer les indemnités transactionnelles versées aux victimes, ses conclusions tendant à la condamnation de l'AP-HP à lui verser
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En cours d’instance, l’administration a prononcé le dégrèvement des rappels de TVA de l’année 2012, à hauteur d’un montant total, pénalités comprises, de 254 261 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par un jugement n° 1700585 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03729_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur les conclusions de recouvrement : 2. En premier lieu, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de proposer de recourir à une médiation. Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00323_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur les conclusions relatives aux frais d’instance : 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
les règles pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
des indus par compensation qu’à l’issue d’un délai 60 jours à compter de la notification de l’ordre de recouvrement ; elle n’a été informée de l’existence d’un titre de recette - la procédure de recouvrement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04664_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
des avis de mise en recouvrement du 22 mai 2014 à la SAS Rosa.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23381_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de Saint-Céré à lui verser la somme de 20 729,87 euros hors taxes, assortie des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 4 juillet 2019 et majorée de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de recouvrement forcé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sur la prescription de l'action en recouvrement : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00051_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Elle soutient que : - la décision de retrait de la subvention a bien été notifiée à la société en même temps que l'ordre de recouvrer ; - la demande de première instance de la société tendant à l'annulation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00124_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aucune contribution sur les hauts revenus n'a finalement été mise en recouvrement. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01932_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il ressort du dossier de première instance que l’avis de mise en recouvrement du 30 avril 2019 notifié à l’EURL EDPP identifie quatre créances distinctes se rapportant, s’agissant de la créance n° 1918090
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