Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22048_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02576_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - sa demande de sursis à exécution est recevable ; ayant qualité pour former tierce opposition et étant intervenu à l'instance principale, il a la qualité de partie ; - les moyens
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01521_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00569_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur les frais d’expertise : Aux termes de l’article R. 621-13 du code de justice administrative : « (…) Dans le cas où les frais d'expertise (…) sont compris dans les dépens d'une instance principale
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00946_20260217
17 février 2026
17 février 2026
juridiction administrative, le juge doit d’abord demander à la partie qui a produit la pièce arguée de faux si elle entend s’en servir, puis, en cas de réponse positive, soit surseoir à statuer sur l'instance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01188_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'étendue des travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage ; - la demande concernant les frais d'expertise judiciaire doit être rejetée dès lors que le juge du référé provision n'est pas saisi de l'instance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par suite, en l'absence de production à l'instance par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02286_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, la commune de Besançon, représentée par Me Suissa du cabinet DSC Avocats conclut, à titre principal, au rejet de la requête, subsidiairement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
2 février 2023
dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04064_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En vertu de la charte dans sa version en vigueur en février 2017, le contribuable peut s’adresser à l'inspecteur divisionnaire ou principal et ensuite à l'interlocuteur départemental ou régional dont le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
29 août 2023
dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Si l’administration fiscale n’établit pas que les trois plis lui ont été retournés après l’expiration du délai de mise en instance de quinze jours prévu par la réglementation postale en vigueur, M. et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00286_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
résultant d'une expertise ordonnée en référé, avant que leur charge définitive soit le cas échéant réglée par une formation de jugement, lorsque les frais d'expertise sont compris dans les dépens d'une instance
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01157_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les conclusions principales : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B est attaché principal d'administration.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Pour écarter le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale méconnaissent le principe de non-discrimination en matière fiscale issu des stipulations combinées
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il y a lieu, en l’espèce, d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée en première instance par M. J... et sur les conclusions d’appel des parties.
Source officiellePage 2 sur 1027