Il ressort des pièces du dossier que la demande d'enregistrement déposée par la société Institut international de coaching humaniste a été étudiée par un agent instructeur désigné par France compétences

D ont sollicité l'autorisation d'instruire en famille leur fille âgée de 8 ans, au titre de l'année scolaire 2023-2024.

permis d’aménager tacite de sorte que l’arrêté du maire du 24 mai 2023 ne peut s’analyser comme un retrait irrégulier ; la demande de pièces complémentaires du 10 octobre 2022 était nécessaire pour instruire

Sa demande a été instruite dans le cade de la 2ème campagne des bourses scolaires.

M. et Mme F ont sollicité le 16 mars 2022, au titre de l'année scolaire 2022-2023, l'autorisation d'instruire en famille leur fille C née le 3 avril 2019.

administratifs préalables obligatoires formés à l’encontre des décisions du 27 mai 2024 du directeur académique des services de l’éducation nationale des Côtes-d’Armor refusant de les autoriser à instruire

Elle soutient que : - la seule circonstance qu'une déclaration d'achèvement des travaux ait été adressée par le pétitionnaire au service instructeur ne fait pas obstacle à la délivrance d'un permis de

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions

Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions

est intervenu, l’architecte des Bâtiments de France ayant estimé que le projet n’était pas soumis à son accord et aucune demande de pièces complémentaires n’ayant été sollicitée par les services instructeurs

B de sa demande de permis de construire le 30 janvier 2019, le service instructeur d'Aix-en-Provence lui a adressé, par un courrier du 21 février 2019, une demande de pièces complémentaires portant sur

Le dossier est ensuite transmis au conseil départemental concerné qui instruit la demande au vu de l'avis donné par le CCAS. Enfin la décision est prise par le président de la collectivité.

contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle la préfète du Gard a implicitement refusé d'enregistrer et d'instruire

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

Au cours de l'instruction de cette demande, le service instructeur a toutefois indiqué que le règlement du plan local d'urbanisme pour cette zone prévoyait un coefficient d'occupation des sols de 0,50

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet

B a sollicité le 11 avril 2022, au titre de l'année scolaire 2022-2023, l'autorisation d'instruire en famille son fils D né le 3 décembre 2016 et sa fille C née le 10 février 2014.

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; le préfet a refusé d'instruire sa demande de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; - l'arrêté est entaché d'une erreur

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable en litige a été réceptionnée par le service instructeur de la commune le 16 mars 2021.