lesquelles il avait abattu Jean-Claude Z... ; que lors d'un nouvel interrogatoire réalisé au cours de la reconstitution des faits, il déclarait avoir été pris de panique et avoir tiré deux coups d'instinct

jours sur la personne de Philippe X..., infractions prévues et réprimées par les articles 131-13, 5ème, et R. 625-1 du Code pénal ; que le juge d'instruction, pendant cinq années d'instruction, a instruit

montant des voitures était double par rapport à la réalité afin de faire croire qu'il devait récupérer les véhicules ; qu'après avoir versé dans ce dossier la copie des principales pièces du dossier instruit

79, 80, 81 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe selon lequel le juge d'instruction instruit

leur était communiquée ; qu'en l'espèce, ils n'ont formulé aucune réserve concernant cette absence de pièces lors des différents interrogatoires ; qu'il a fallu, là aussi, que le magistrat instructeur

qui a instruit sur des faits nouveaux postérieurs au réquisitoire introductif du 28 octobre 2000 ; "aux motifs adoptés que la cote D.209 révèle que le 9 avril 2001, le magistrat instructeur communiquait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise, alors « que seul le magistrat instructeur personnellement désigné dans les conditions prévues par l'article

.; qu'il a transmis au juge d'instruction chargé d'instruire la plainte pour faux témoignages, les procès-verbaux de ses auditions et de ses constatations ; que celui-ci était donc en possession des éléments

à un autre magistrat instructeur chargé d'instruire sur des faits distincts et étrangers à la procédure au cours de laquelle ont été découverts ces faits ; que dans son mémoire régulièrement déposé, le

de leur mission qu'ils ont du reste régulièrement exécuté ; qu'il n'a nullement été informé sur des faits étrangers à l'acte de saisine ; "alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire

certifiée conforme de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 21 octobre 1987 portant désignation, conformément au tableau de roulement des magistrats instructeurs

que sur la présomption d'une infraction déterminée et ne saurait instruire sur un fait non individualisé dans l'espace et dans le temps ; qu'en l'espèce aucun fait précis ayant une incidence pénale n'est

X..., mettant en cause des officiers de police judiciaire, est sans incidence sur la présente procédure qui a été valablement instruite par le juge d'instruction de Toulon, compétent ; "alors que le

déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; que le prononcé de la décision doit non seulement se faire en chambre du conseil mais en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit

était saisi, s'analysaient en des faits nouveaux sur lesquels ce magistrat ne pouvait valablement instruire sans réquisitoire préalable du procureur de la République et que les actes dont l'annulation

d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D. 311 ; "aux motifs que "sur le procès-verbal de première comparution de Philippe X..., le conseil de Philippe X... conteste la saisine du magistrat instructeur

de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire des demandeurs, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise déclarant le magistrat instructeur

conséquence la violation des dispositions de l'article 5-1- c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est fait reproche au magistrat instructeur

d'instruction, qui s'était borné à prendre connaissance des résultats d'enquêtes antérieures à sa saisine, sans réaliser ou faire réaliser aucun acte d'investigation propre, n'avait en réalité pas instruit

X... d'abus sexuels commis à leur encontre, faits non retenus dans l'ordonnance de mise en accusation, a requis qu'il soit également instruit sur ces faits ; que l'arrêt, infirmant l'ordonnance, a ordonné