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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01704_20250415
15 avril 2025
Elle soutient que : - la motivation de la décision du 6 août 2021 est stéréotypée et insuffisante ; - le ministre de l'intérieur n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation individuelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00755_20230510
10 mai 2023
avoir subi du fait de son éviction, qu'elle estime irrégulière.
4ème chambre
DCA_23TL03020_20241017
17 octobre 2024
Ils ont en revanche estimé que le préfet aurait pris la même décision s’il s’était fondé uniquement sur les motifs tirés de l’atteinte aux paysages et du risque pour la sécurité publique.
5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
Pour estimer que le prix de 250 000 euros auquel la société Kerry avait vendu, le 10 juillet 2009, le lot n° 21 et le lot n° 42 de l'immeuble situé 65 rue Servan à Paris (onzième arrondissement), à la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
Il ne résulte pas de l'instruction que les préfets, alors même qu'ils se sont référés aux insuffisances de l'étude d'impact soulignées dans l'avis de l'autorité environnementale du 28 mars 2018, se
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04649_20230612
12 juin 2023
Cependant, pour rejeter la demande d'autorisation de travail de Mme B, la DIRECCTE s'est également fondée sur le caractère insuffisant de la rémunération proposée à l'intéressée.
DCA_23TL01959_20260122
22 janvier 2026
Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact doit être écarté.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02004_20241219
19 décembre 2024
Dans ces conditions, le préfet de l'Aisne n'était pas fondé à considérer insuffisant ce photomontage.
4ème Chambre
DCA_23VE00929_20260217
17 février 2026
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
en considération ; les atteintes portées à ces espèces sont sous-estimées ; S'agissant des chiroptères : - l'étude d'impact ne prend pas en considération, par les mesures de compensation prises,
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00877_20221026
26 octobre 2022
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
DCA_24VE01332_20260402
2 avril 2026
privé d’une garantie.
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
des mesures compensatoires : - les mesures compensatoires prévues pour les zones humides sont insuffisantes en raison de l’absence d’équivalence fonctionnelle, de l’insuffisance du diagnostic initial
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
En ce qui concerne l’insuffisance de l’étude d’impact : Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02167_20221201
1 décembre 2022
Sur la régularité du jugement : Le tribunal de Cergy-Pontoise a pris en considération l’ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l’
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
; l’impact sur le milieu humain n’a pas été suffisamment pris en compte étant donné que l’impact sur l’eau potable a été sous-évalué, l’étude acoustique est insuffisante et les photomontages sont insuffisants
DCA_22NT00061_20221025
25 octobre 2022
Deux agents titulaires du grade de brigadier-chef principal en avaient assuré l'intérim durant près de trois ans.
DCA_22BX02577_20241008
8 octobre 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, l'étude d'impact est insuffisante au regard des dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; ces insuffisances
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03441_20220602
2 juin 2022
avoir subis lors de sa prise en charge au service des urgences de cet établissement le 21 février 2017.
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