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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
L’accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu ; / 2° Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture, accompagné de la demande de l’exploitant mentionnée
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
6ème chambre
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
Quant au poste d'exploitant, l'employeur a estimé que l'intéressé ne serait pas en mesure de l'occuper en raison, d'une part, " de la longueur de la formation impliquée pour acquérir les compétences nécessaires
2ème chambre
DCA_21PA04361_20221123
23 novembre 2022
B, à titre personnel, n'a commis aucune faute ; - l'existence d'une omission ou une insuffisance de déclaration n'a pas été apportée par le service, la bénéficiaire des loyers étant une société de personnes
4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
Si le tribunal a jugé que l’intéressé ne remplissait pas les conditions fixées par les dispositions réglementaires de droit interne pour pouvoir prétendre à la délivrance de cette licence, il ne s’est
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01110_20251016
16 octobre 2025
par la personne publique, lequel ouvrage présentait une défectuosité révélant, ainsi qu’il a été dit, un défaut d’entretien normal. 17.
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
mises à disposition de la SCEA Domaine Labet C par la société d'intérim Manpower et le GIE Groupement Labet C sont des salariés au sens de cette instruction, qui n'exige pas que le personnel soit salarié
DCA_21LY01177_20230112
mises à disposition de la SCEA Domaine Labet B par la société d'intérim Manpower et le GIE Groupement Labet B sont des salariés au sens de cette instruction, qui n'exige pas que le personnel soit salarié
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03006_20250630
30 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que les services instructeurs se seraient mépris sur l'identité de l'exploitant antérieur.
DCA_21LY01110_20230112
du véhicule personnel de M.
4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
au taux légal à compter du 7 avril 2022 et de la capitalisation de ces intérêts.
1ère Chambre
DCA_22NT01421_20231114
14 novembre 2023
; - l'activité de la société exploitante dans les bâtiments concernés a pour objet la vente de produits non conditionnés de manière prépondérante ; il ne peut pas être procédé à une analyse globale
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02453_20240430
30 avril 2024
L'issue du contentieux indemnitaire lèse de façon suffisamment directe les intérêts de la région Bourgogne-Franche-Comté, qui a intérêt à intervenir.
1ère chambre
DCA_21TL22396_20220706
6 juillet 2022
1602193 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de la majoration de 80 % prononcé en cours d'instance, a déchargé l'intéressée
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
3ème Chambre
DCA_22NT00908_20230602
2 juin 2023
B alors qu'elle était irrecevable, l'intéressé n'ayant pas, d'une part, intérêt à agir contre les décisions contestées qui ont été prises à l'encontre de C et ce dernier n'ayant pas, d'autre part, indiqué
DCA_21PA04360_20221123
été consenties sans contrepartie et dans le seul intérêt des occupants, à l'usage privé desquels ces locaux d'habitation étaient réservés.
5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
des personnes ou des installations serait compromise.
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