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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05397_20240329
29 mars 2024
Toutefois, alors qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit le droit pour l'agent de se faire assister d'un représentant du personnel lors de son entretien d'évaluation, l'intéressé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01247_20230711
11 juillet 2023
C A a, par requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler, d'une part, la décision du 28 mai 2018 par laquelle la directrice du groupement d'intérêt public " Réserve nationale
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04939_20220704
4 juillet 2022
Le 4 juillet 2018, le président-directeur général du CNRS a décidé sa mutation dans l'intérêt du service à la Fédération des sciences archéologiques de Bordeaux à compter du 1er septembre 2018.
3ème Chambre
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
, ayant vocation à représenter l'ensemble des personnels de la police et des personnels administratifs du ministère de l'intérieur.
DCA_22PA05396_20240329
de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02226_20230124
24 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
DCA_22PA05395_20240329
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00415_20260305
5 mars 2026
, un lien direct de causalité.
6ème chambre
DCA_23NT03572_20250128
28 janvier 2025
Dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient par ailleurs
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01206_20250701
1 juillet 2025
, tous trois en fonctions au sein du service de cardiologie, faisant état de plusieurs incidents récents impliquant directement l'intéressé.
DCA_22NT02434_20231201
1 décembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le directeur du E l'a suspendu de ses fonctions de praticien hospitalier et lui a interdit de pénétrer
DCA_22PA05398_20240329
laquelle le directeur général de l'AP-HP a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et, d'autre part, à enjoindre au directeur général de l'AP-HP de lui octroyer le bénéfice de
DCA_22BX00298_20240227
27 février 2024
D A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 28 février 2019 par laquelle la directrice du groupement d'intérêt public Réserve naturelle marine de La Réunion (GIP-RNMR
2ème chambre
DCA_21TL04561_20230926
26 septembre 2023
professionnelle. () Le compte personnel de formation peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.
DCA_22PA00727_20230510
10 mai 2023
En premier lieu, la mesure de suspension d'un agent est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire.
DCA_24BX02096_20251106
6 novembre 2025
Ils soutiennent que : Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : - contrairement à ce que soutient le centre de gestion, elle justifie d’un intérêt à agir ; - la Fédération Interco CFDT n’avait
DCA_22NT02439_20231201
C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le directeur duF l'a suspendu de ses fonctions de praticien hospitalier et lui a interdit de pénétrer
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03206_20250710
10 juillet 2025
Ils sont nommés pour une durée limitée par le président de l'université, sur proposition de l'unité intéressée, ou le directeur de l'établissement.
DCA_23DA00249_20240514
14 mai 2024
Par un arrêté du 27 avril suivant, la directrice générale du CNG a suspendu l'intéressée de ses fonctions.
DCA_22PA05391_20240329
Pour étayer ses dires, M.
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