est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que le demandeur à l'action doit avoir un intérêt personnel et direct ; qu'en décidant que M.

personnel et direct à former ce recours ; qu'en se fondant pour exclure l'intérêt direct et personnel de Melle Manuela Z...

cette demande et d'avoir dit n'y avoir lieu d'étendre l'expertise aux sociétés de commissaires aux comptes alors, selon le moyen : 1 ) que la doctrine du jugement du 28 mars 2002 quant à l'absence d'intérêt

la démonstration, pour celui qui agit, d'un intérêt personnel et direct, né et actuel", s'attachant ensuite à établir l'absence de caractère suffisamment "personnel et direct" et "né et actuel" de l'intérêt

D... affirme être asniérois il ne le démontre pas, ni une atteinte à un intérêt personnel suffisant, direct et certain ; les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés, l’éditorial du bulletin

Dès lors, il ne justifie pas d'un intérêt personnel suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour contester la légalité de la décision litigieuse.

n'était recherchée dans le cadre de la procédure ayant conduit au jugement frappé de tierce opposition, la cour d'appel, appréciant souverainement l'intérêt des demandeurs à exercer la tierce opposition

travail temporaire ADECCO et d'associer celle-ci aux missions des services publics de l'emploi, le requérant se borne à faire état de sa qualité de citoyen ; qu'il ne justifie pas, à ce titre, d'un intérêt

La Société Sew-Eurodrive réplique qu'elle a un intérêt personnel et direct à ce que son invention soit complètement publiée c'est-à-dire portée de la manière la plus efficace et la plus précise qui permet

B...n'a pas justifié de son intérêt personnel et direct pour contester cet arrêté ; que, dès lors, sa requête est irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

X se borne à faire état de ses qualités de résident français, d'électeur et d'étudiant en droit ; qu'il ne justifie à aucun de ces titres d'un intérêt personnel suffisamment direct et certain de nature

se borne à faire état de sa qualité d'élu régional, qui, exprimant régulièrement et publiquement son opinion pourrait ainsi se voir appliquer ces dispositions ; qu'il ne justifie pas à ce titre d'un intérêt

Michel Y..., proviseur du Lycée Marcellin X... à Saint-Maur-des-Fossés (94100), tant en son nom personnel qu'au nom de l'amicale des proviseurs dont il est le secrétaire national, et tendant à ce que le

[LY] [CW] [RS] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa tierce-opposition à l'arrêt 181 en date du 1er avril 2010 pour être dépourvu d'un intérêt personnel et direct, distinct des consorts

l'arrêt attaqué (Fort-de-France,29 septembre 2006) de le déclarer irrecevable en sa tierce opposition contre cette décision ; Attendu qu'ayant relevé, d'abord, qu'en raison d'une évidente communauté d'intérêts

D’une part, la SARL Gavard ne justifie d’aucun intérêt personnel et direct à demander la décharge d’une imposition qui ne lui est pas réclamée.

OFFERT ET QUE LES DROITS QU'IL ENTENDAIT PROTEGER N'ETAIENT QU'EVENTUELS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE BLOCH N'A INVOQUE LE FAIT QUE DES SOMMES LUI ETAIENT OFFERTES PAR L'O R T F QUE POUR JUSTIFIER DE L'INTERET

l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme X... exposait dans ses conclusions d'appel qu'en sa qualité d'ascendant héritier réservataire, elle avait un intérêt personnel et moral