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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
Par un jugement du 13 décembre 2011, le Tribunal de grande instance de Fontainebleau a remplacé le régime de la curatelle aggravée mis en place pour protéger Mme A à compter du 12 juin 2007 par le régime
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02280_20230608
8 juin 2023
dans son pays d'origine.
1ère chambre
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, la préparation ou l'élaboration de la décision à une autre personne placée sous son autorité hiérarchique ; 5° Lorsqu'il exerce des compétences qui lui
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01822_20241108
8 novembre 2024
être versée depuis le début de son arrêt de travail en date du 13 juin 2014 ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Six-Fours-les-Plages la somme de 2 500 euros en application de l'article L.
DCA_21TL04829_20231130
30 novembre 2023
Le régime forestier mis en place par le titre Ier du code forestier poursuit l'objectif d'intérêt général d'assurer la cohérence de la politique forestière nationale, la mise en valeur de la forêt et de
6ème Chambre
DCA_23PA04352_20250618
18 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et lui a retiré sa carte de séjour
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
B sous le régime de la curatelle que le juge des tutelles a fait usage de la faculté ouverte par l'article 472 du code civil en ordonnant une mesure de curatelle renforcée pour une durée de douze mois.
DCA_21TL04828_20231130
4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
droit d’exploitation et avait perdu son statut de preneur en place.
DCA_20MA00205_20220513
13 mai 2022
sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, pourront bénéficier du concours de l'Etat en vertu de la solidarité nationale affirmée par le préambule de la Constitution de 1946, dans
5ème Chambre
DCA_23PA03534_20250613
13 juin 2025
B a estimé pouvoir placer la plus-value réalisée à l'occasion de l'opération, y compris la somme correspondant à la soulte, sous le régime du sursis d'imposition prévu par les dispositions de l'article
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00371_20220523
23 mai 2022
Le médecin qui l'a examiné a estimé que son état neurologique était rassurant et l'a renvoyé à son domicile avec une prescription médicamenteuse et d'imagerie en externe.
2ème chambre
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
Par ailleurs, trois cadres dont le directeur général ont été placés en congés de maladie après son recrutement et M. A a été amené à assurer les fonctions de directeur général par intérim.
6ème chambre
DCA_23NT00831_20240521
21 mai 2024
sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion : " Les fonctionnaires
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00490_20260127
27 janvier 2026
Par une décision du 30 juin 2021, la présidente de la CCI a décidé de le placer d’office à la retraite à compter du 1er janvier 2022 et lui a imposé de solder ses droits à congés payés et son compte épargne
DCA_24LY03442_20250506
6 mai 2025
domicile et de ne plus venir sur le lieu de travail à la suite de la fin de l'intérim, au regard de son niveau de responsabilité et de son âge ; ses préjudices seront justement indemnisés par un montant
DCA_24LY03333_20250506
domicile et ne de plus venir sur le lieu de travail à la suite de la fin de l'intérim, au regard de son niveau de responsabilité et de son âge, cinquante-huit ans ; - son préjudice financier a augmenté
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
le nom de "A d'indemnisation des victimes de l'amiante", un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle
DCA_22MA00312_20231222
22 décembre 2023
administrative était diligentée à l'encontre de l'intéressé au motif qu'il aurait eu une relation sexuelle avec une résidente placée sous régime de tutelle.
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
En ce qui concerne la partie en tunnel de l'émissaire : 4.
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