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128 résultats pour « intéressé placé sous régime de tutelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA05408_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Par un jugement du 13 décembre 2011, le Tribunal de grande instance de Fontainebleau a remplacé le régime de la curatelle aggravée mis en place pour protéger Mme A à compter du 12 juin 2007 par le régime

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02280_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03647_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, la préparation ou l'élaboration de la décision à une autre personne placée sous son autorité hiérarchique ; 5° Lorsqu'il exerce des compétences qui lui

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01822_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

être versée depuis le début de son arrêt de travail en date du 13 juin 2014 ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Six-Fours-les-Plages la somme de 2 500 euros en application de l'article L.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04829_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le régime forestier mis en place par le titre Ier du code forestier poursuit l'objectif d'intérêt général d'assurer la cohérence de la politique forestière nationale, la mise en valeur de la forêt et de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04352_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et lui a retiré sa carte de séjour

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01513_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

B sous le régime de la curatelle que le juge des tutelles a fait usage de la faculté ouverte par l'article 472 du code civil en ordonnant une mesure de curatelle renforcée pour une durée de douze mois.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04828_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le régime forestier mis en place par le titre Ier du code forestier poursuit l'objectif d'intérêt général d'assurer la cohérence de la politique forestière nationale, la mise en valeur de la forêt et de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00946_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

droit d’exploitation et avait perdu son statut de preneur en place.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00205_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, pourront bénéficier du concours de l'Etat en vertu de la solidarité nationale affirmée par le préambule de la Constitution de 1946, dans

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03534_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

B a estimé pouvoir placer la plus-value réalisée à l'occasion de l'opération, y compris la somme correspondant à la soulte, sous le régime du sursis d'imposition prévu par les dispositions de l'article

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC00371_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Le médecin qui l'a examiné a estimé que son état neurologique était rassurant et l'a renvoyé à son domicile avec une prescription médicamenteuse et d'imagerie en externe.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03933_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par ailleurs, trois cadres dont le directeur général ont été placés en congés de maladie après son recrutement et M. A a été amené à assurer les fonctions de directeur général par intérim.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00831_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion : " Les fonctionnaires

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00490_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par une décision du 30 juin 2021, la présidente de la CCI a décidé de le placer d’office à la retraite à compter du 1er janvier 2022 et lui a imposé de solder ses droits à congés payés et son compte épargne

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03442_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

domicile et de ne plus venir sur le lieu de travail à la suite de la fin de l'intérim, au regard de son niveau de responsabilité et de son âge ; ses préjudices seront justement indemnisés par un montant

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03333_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

domicile et ne de plus venir sur le lieu de travail à la suite de la fin de l'intérim, au regard de son niveau de responsabilité et de son âge, cinquante-huit ans ; - son préjudice financier a augmenté

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01024_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

le nom de "A d'indemnisation des victimes de l'amiante", un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00312_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

administrative était diligentée à l'encontre de l'intéressé au motif qu'il aurait eu une relation sexuelle avec une résidente placée sous régime de tutelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02355_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En ce qui concerne la partie en tunnel de l'émissaire : 4.

Source officielle

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