-placé sous le régime de la tutelle le 28 novembre 1988- était en état de manifester une volonté non équivoque au cours du premier semestre de l'année 1987 ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert,

[I] [X] s'impose pour que les décisions touchant à sa personne puissent être prises au regard de son seul intérêt, sous le contrôle du juge des tutelles conformément aux dispositions de l'article

[U] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'à défaut de désignation par la personne protégée, d'une personne chargée d'exercer les fonctions de tuteur pour le cas où elle serait placée sous tutelle, le

X... fait grief à l'arrêt de placer Mme X... sous tutelle et de désigner l'UDAF des Landes en qualité de tuteur, alors, selon le moyen, qu'en mentionnant que le procureur général a été avisé de la date

X... ; qu'il convient de rappeler de surcroît que toute personne présentant une altération de ses facultés mentales n'est pas nécessairement placé sous un régime de protection juridique, le juge des tutelles

[V], ni le juge des tutelles, n'ont été informés des poursuites engagées contre l'intéressé, pourtant majeur placé sous curatelle renforcée, dans les quatre procédures dont il a fait l'objet (affaires

Y... a été blessé ; que Mme Y..., sa mère, agissant en son nom personnel et en qualité de tutrice de son fils Gilbert, placé sous le régime de la tutelle des majeurs, a assigné en dommages-intérêts M.

Henri X... a été placé sous le régime de la tutelle le 18 décembre 1986 par le juge des tutelles qui, après avoir constaté l'absence de communauté de vie entre l'intéressé et son épouse, Mme Suzanne X.

[P] [X] avait été placé sous une mesure de tutelle par un jugement du 25 novembre 2013 pour une durée de 60 mois, la mesure de protection étant alors confiée à sa fille. Sur la requête de M.

Claude X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nancy, 23 octobre 1992) de l'avoir placé sous le régime de la tutelle, alors qu'une telle mesure exige la constatation par le

que la société Sogec a appelé en garantie son assureur, la société Covea Risks ; que Mme [T], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [B] [C], décédé, ainsi qu'en qualité de tutrice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

, Mme Y..., contre la décision du juge des tutelles refusant de la placer sous un régime de protection, alors qu'un tel recours doit être formé par une requête signée d'un avocat et qu'en ne déclarant

placé sous tutelle, de sorte que sa tutrice était en situation de vérifier si les volontés du testateur pouvaient résulter d'une influence des bénéficiaires ; le Conseil constitutionnel a statué sur la

(l'association), désignée en qualité de mandataire spéciale de Mme Y... placée, par un juge des tutelles, sous la sauvegarde de justice le 25 août 1993, en liquidation de l'astreinte ; qu'un jugement a

[R] représenté par son tuteur, M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement confirmatif attaqué ( tribunal de grande instance de Toulouse, 24 juin 2002) de l'avoir placée

de Nantes, en date du 29 avril 1996, passée en force de chose jugée, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance

sous tutelle depuis le 17 avril 1996, Mme Y..., sa tutrice, ainsi qu'une dame A... à propos de laquelle il n'a fourni aucune indication ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'examen de l'arrêt

X..., ès qualités de gérant de tutelle de M. Jean Y..., demeurant ...