Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L'expert a également estimé les préjudices de jouissance subis à cet égard correspond " aux 2/3 d'un loyer soit 2 666 euros ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03937_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En ce qui concerne la perte de jouissance des logements et des caves des requérants : 10.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01436_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
25 juin 2018, n° B18069578T du 22 octobre 2018 et n° B19016254A du 4 mars 2019, d'enjoindre sous astreinte au service des retraites de l'Etat de lui accorder l'octroi du bénéfice de la retraite à jouissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02210_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par ailleurs, aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03621_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En ce qui concerne le préjudice lié à la perte de jouissance de la terrasse : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00832_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00764_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
d'une halle de tennis implantée à proximité immédiate de sa maison d'habitation, de condamner la commune de Saint-Germain-en-Laye à verser à Mme A la somme de 35 400 euros au titre du trouble de jouissance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00224_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
, alors qu'elle n'a pu utiliser sa maison de vacances depuis 2009 ; pour la période du 1er septembre 2009 au 1er avril 2015, 55 mois de privation de jouissance doivent être indemnisés à hauteur de 22 000
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes du premier alinéa du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00935_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02672_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
F..., décédé, la somme globale de 70 874 euros en réparation de préjudices matériels, et de jouissance et de la perte de la valeur vénale de leur bien immobilier, et d’assortir cette somme des intérêts
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01066_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
délai de 10 mois courant à compter de la notification du jugement et a condamné la communauté urbaine à verser à M. et Mme B une indemnité globale de 14 000 euros en réparation de leurs préjudices de jouissance
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00347_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Dans le cadre d'un projet de réimplantation de l'université en centre-ville, la commune de Perpignan a souhaité récupérer la jouissance de l'édifice pour le transformer en bibliothèque universitaire.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04471_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1842 dudit code : " Les sociétés autres que les sociétés en participation () jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02715_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
caractérise pas une division, dans l’hypothèse comme celle de l’espèce où le permis a été accordé à l’un des membres de l’indivision propriétaire de la parcelle sans transfert en propriété ou en jouissance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02889_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
travaux ; en outre, ces travaux, consistant notamment à créer une terrasse en hauteur par rapport au terrain naturel qui offre une vue plongeante sur leur propriété, portent atteinte aux conditions de jouissance
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21766_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune d'Avignon à verser à la société civile immobilière Fontaine Saint-Mathieu la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles de jouissance
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes du II de l'article 15 de ce code : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de la piscine, du préjudice de jouissance lié à la privation de chauffage au gaz pendant quatre saisons hivernales et du préjudice de jouissance lié à la disparition de 53 arbres centenaires et, enfin
Source officiellePage 2 sur 134