Par une ordonnance du 9 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 21 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Par un jugement n° 2100024 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ".

Par ordonnance du 21 juillet 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 septembre 2022.

le 1er janvier 2017 et le délai raisonnable d'un an n'était pas applicable s'agissant d'un recours en responsabilité ; enfin, le jugement attaqué est régulier en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Par une ordonnance du 8 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 juin 2021, à 12 heures.

de la responsabilité sans faute : Sur la responsabilité pour faute : - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur l'existence d'un préjudice sur le fondement de la responsabilité pour faute

sur laquelle il se fonde a été infirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes et le témoignage que lui-même produit montre que l'imputation d'une part de responsabilité prépondérante

Par mémoire enregistré le 26 mars 2025, la société Campenon Bernard Dauphiné Savoie, succédant à la société Campenon Bernard Dauphiné Ardèche, soutient, en réplique à la mesure d'instruction accomplie

La société Sogea Réunion a demandé un complément d'expertise qui a été rejeté par une ordonnance du juge des référés du 12 mars 2019.

Par une ordonnance du 27 septembre 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 14 octobre 2024, à 12 heures, puis par une ordonnance du 14 octobre 2024, a été reportée au 18 octobre 2024, à 12 heures.

de Gironde-sur-Dropt la somme de 479 540,44 euros, sous déduction des sommes payées en exécution de l’ordonnance n° 2002968 rendue le 3 décembre 2020 par le juge des référés du tribunal administratif

Par une ordonnance du 14 novembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 5 décembre 2025 à 12 h 00.

D, concerne le même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Estimant que la responsabilité de la commune de Saint-Ouen était engagée, elle a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande d'expertise, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du

Par ordonnance du 23 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2023 à 12 heures.

E, représentés par Me Morice, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 14 septembre 2022 de la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de rejeter

Ces appels sont dirigés contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'un seul arrêt.