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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01761_20250121
21 janvier 2025
l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () / 3° lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01463_20240625
25 juin 2024
Les saisies administratives à tiers détenteur contestées par M.
Juge des référés
ORCA_25TL02527_20260429
29 avril 2026
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour juger ce litige ; - les décisions ont été prises par une personne n’ayant pas compétence ; - il existe plusieurs saisies d’avis
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00449_20221028
28 octobre 2022
Le 10 mars 2020, le préfet de la région Normandie a été saisi par la Sarl Sam Suffy d'une réclamation indemnitaire préalable aux fins de réparation des préjudices qui découleraient, selon elle, de la saisie
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02801_20231017
17 octobre 2023
saisir la Cour. / Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais ". 8.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00701_20230307
7 mars 2023
pas avoir saisi le juge pénal ni avoir fait appel des jugements dont il conteste le bien-fondé ; - les propos de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02645_20251230
30 décembre 2025
En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative, d’une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et,
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00764_20231019
19 octobre 2023
Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : / () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. ". 8. M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
Ils peuvent notamment se faire communiquer copie des procès-verbaux constatant l'infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours.
ORCA_24NT03499_20250127
27 janvier 2025
Sur l'aide juridictionnelle : 2.
3ème Chambre
DCA_23VE00170_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».
4ème chambre
DCA_21NT03528_20220408
8 avril 2022
Par une décision du 15 février 2022, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle formée par M. A.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00239_20230222
22 février 2023
Vu la procédure suivante : La société Novaem bbtrade, société par actions simplifiée, représentée par Me Coussy, a saisi la cour, le 24 janvier 2023, d'un appel dirigé contre l'ordonnance n°2101308 du
DCA_23BX01913_20251202
2 décembre 2025
Vu : - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_22DA02643_20231019
Par une décision du 30 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Douai, Mme A a été maintenue de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
1ère chambre
DCA_21PA02312_20230110
10 janvier 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
DCA_23DA01504_20231221
21 décembre 2023
, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 11.
DCA_23PA00993_20240627
27 juin 2024
l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance. (). / Un nouveau
3ème chambre
DCA_22PA05228_20231017
, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé " ; le présent arrêt qui n'annule pas un refus de
DCA_22LY03075_20240919
19 septembre 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 31 août 2022.
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