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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B à garantir la société Socotec à hauteur respectivement de 40 %, de 40 %, et de 5 %. Quant à l'appel en garantie présenté par M. B : 21.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En dernier lieu, la société Otéis n'apporte aucun élément permettant de justifier que la société Acoustibel et la société EDF ENR soient appelées à la garantir solidairement avec les autres sociétés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Pour l'application de ces dispositions, les réponses insuffisantes apportées par un contribuable à une demande de justifications sont assimilées à un défaut de réponse de nature à justifier, après une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par ordonnance du 9 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 2.2 « Exclusions communes aux garanties de dommages » de la même police : « Exclusions communes aux garanties de dommages. (…) 2.2.2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Si elle prétend que le remplacement de l’ensemble des caniveaux n’est pas justifié, elle n’apporte aucun élément de nature à contredire la justification apportée à cet égard par le maître d’œuvre en charge
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00276_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ou de résiliation de tout ou partie des garanties, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00595_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
administrative ; - rejeté les appels en garantie de l'AP-HP.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22317_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur les appels en garantie : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00633_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
au séjour elle ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement ; - que la mesure d’éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de 13 %, la société Téopolitub à garantir le cabinet Vallet de Martinis et la société Dekra Industrial à hauteur de 53 % et la société Dekra Industrial à garantir la société Téopolitub à hauteur de 6
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00407_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Une seconde note, du 2 mai 2022, rappelait aux organismes de formation leurs obligations portant sur la justification de l'éligibilité de leurs formations au dispositif d'aide.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que l'appelante ne justifie pas de la qualité à agir de son représentant légal en exercice pour ester en justice ; - elle a droit au paiement
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les appels en garantie : Sur l’appel en garantie de la Ville de Paris : 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02272_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
25 191,85 euros et à ce qu'il soit mis à la charge du département de la Savoie et des personnes condamnées à la garantir la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
La communauté de communes a appelé en garantie la société Suez Eau France.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00510_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04749_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, n'avaient pas vu leur responsabilité engagée à l'égard du maître d'ouvrage ne pouvait justifier, par elle-même, le rejet de ses propres conclusions d'appel en garantie.
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