Le 13 avril 2018, elle a adressé à la présidente de la région Occitanie et au préfet de la Haute-Garonne un recours gracieux contre cette décision, demeuré sans réponse.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. Les premiers juges ont rejeté les conclusions de M.

Le 13 avril 2018, elle a adressé à la présidente de la région Occitanie et au préfet de la Haute-Garonne un recours gracieux contre cette décision, demeuré sans réponse.

Le 13 avril 2018, elle a adressé à la présidente de la région Occitanie et à la préfète de l'Aveyron un recours gracieux contre cette décision, demeuré sans réponse.

Par une ordonnance n° 2300550 du 4 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a rejeté ce déféré.

attaqué que les premiers juges ont, au point 8 de celui-ci, énoncé qu’un fait avait donné lieu à une sanction pénale et qu’eu égard à sa gravité et son caractère récent, il suffisait à caractériser un

au Premier ministre le changement de nom sollicité dans un délai de trois mois.

B présente ses écritures en son nom, en se prévalant de sa qualité de chef de l'établissement du Sacré Cœur de Saint-Jean-de-Moirans, et non au nom de cet établissement.

En premier lieu, ainsi que l'ont indiqué les premiers juges, s'il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former, à l'encontre

Ils soutiennent que : - c’est à tort que le premier juge a donné acte de leur désistement d’office, dès lors qu’ils justifiaient d’impossibilités légitimes faisant obstacle à ce qu’ils puissent confirmer

mais est laissé à l'appréciation du médecin d'aptitude en fonction des résultats du premier test ; tel n'est pas le cas lorsque le premier test réalisé a donné lieu à de nombreuses erreurs et que le non-respect

Mme C et autres ne peuvent donc utilement se prévaloir des erreurs de fait et d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Avant l'entrée en vigueur de cette disposition, le juge administratif était compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions de placement en rétention tandis que le juge des libertés et

dirigées contre l’arrêté du 20 juin 2022, c’est à tort que les premiers juges ont considéré que ces conclusions étaient tardives et donc irrecevables ; en effet, alors que le délai de recours expirait

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont donné acte du désistement des conclusions de sa demande à fin d'annulation de la décision de licenciement du 25 janvier 2021, sur le fondement

A n'avait soulevé qu'un moyen de légalité interne dans sa requête initiale en sorte que le moyen nouveau qu'il a présenté dans son mémoire en réplique était, ainsi que l'ont estimé les premiers juges,

Aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. ". 6.

Dans ces conditions, alors qu'au regard du comportement de la commune, l'incertitude pesant sur la légalité du permis de construire en raison du recours contentieux dont il faisait l'objet pouvait légitimement

/Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque