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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03533_20220617
17 juin 2022
choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise
6ème chambre
DCA_21NT01180_20220719
19 juillet 2022
sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02737_20230228
28 février 2023
relevant du personnel administratif, les huit salariés relevant du personnel sédentaire affecté au dépôt et les dix-sept salariés relevant du personnel itinérant affecté à la livraison, au montage et
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
A..., par courriels adressés aux salariés les 2 mars, 17 mars et 21 mars 2020 sont abusives en ce qu’elles ont provoqué un sentiment de peur chez les salariés dont plusieurs ont annoncé leur volonté d’
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00318_20230125
25 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
DCA_21NC03160_20240627
27 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DCA_23TL02301_20250527
27 mai 2025
2105859, 2105860 et 2204081, d'annuler les décisions du 7 septembre 2021 par lesquelles le préfet de l'Hérault a prononcé le retrait des autorisations de placement en position d'activité partielle de salariés
DCA_22PA00459_20230317
17 mars 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vincent, rapporteure, - et les conclusions de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03609_20220425
25 avril 2022
A la suite de la réception, le 7 avril 2016, d'une lettre anonyme faisant état de l'utilisation, par M.
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
à huit salariés.
DCA_25BX02331_20251204
4 décembre 2025
S’agissant de l’atteinte aux droits fondamentaux des salariés : - les manquements et dysfonctionnements constatés constituent une violation grave des droits fondamentaux des salariés.
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant () d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment
DCA_21LY02511_20220630
DCA_21LY02512_20220630
DCA_21LY00266_20220623
23 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au
DCA_21BX02484_20231212
12 décembre 2023
A, qui n'a jamais contesté ces absences et retards ; - l'inspectrice du travail ne pouvait écarter la lettre d'avertissement du 23 novembre 2017 et les mails du supérieur hiérarchique dès lors qu'elle
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
DCA_21LY02513_20220630
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