Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00832_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En particulier, les nouvelles pièces produites devant la Cour, soit des documents médicaux, une lettre de convocation à la préfecture en date du 13 décembre 2024 ainsi que le récépissé de sa demande de
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02340_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
suppressions d'emplois et a saisi pour avis le comité social économique dans les conditions prévues par les dispositions ci-dessus reproduites des articles L. 1233-8 et L. 1233-10 du code du travail par une lettre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02579_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il ressort des termes de la demande d'autorisation de licenciement du 6 avril 2022 adressée par la société RTU à l'inspection du travail que cette dernière comportait en pièce jointe la lettre de convocation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02656_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00808_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
lettre de convocation. / L'agent peut se faire accompagner par la personne de son choix. / Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00191_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Le 15 mars 2021, elle était destinataire d'une lettre de convocation l'informant de son placement en garde à vue pour faux, usage de faux et abus de confiance, laquelle lui était remise par la gendarmerie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00328_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que la lettre recommandée par laquelle le CH d'Abbeville a convoqué M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02739_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1232-2 de ce code : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00459_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03651_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
décret du 18 septembre 1989, pour rendre son avis ; - la maire C s'est à tort fondée sur des faits anciens, antérieurs à l'année 2016 ; - le délai de quinze jours entre la présentation de la lettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02597_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
d'avertissement au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; - la lettre de convocation du 7 juin 2022 ne lui a pas été remise ; son envoi était tardif ; il n'a
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02598_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
d'avertissement au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; - la lettre de convocation du 7 juin 2022 ne lui a pas été remise ; son envoi était tardif ; il n'a
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02600_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
d'avertissement au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; - la lettre de convocation du 7 juin 2022 ne lui a pas été remise ; son envoi était tardif ; il n'a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02152_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il incombe à l'administration, lorsqu'elle soutient qu'un étranger a été régulièrement convoqué à cette réunion, d'établir la date à laquelle ladite convocation lui a été notifiée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03804_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ". 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02594_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
d'avertissement au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; - la lettre de convocation du 7 juin 2022 ne lui a pas été remise ; son envoi était tardif ; il n'a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01123_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A a eu en tout état de cause connaissance dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement du 8 novembre 2022 et la décision de licenciement contestée.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02914_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
aurait été informée de son droit à en demander la communication, une telle preuve ne pouvant valablement être établie, contrairement à ce que soutient l'employeur, par la seule circonstance que, dans la lettre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02093_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des termes de la lettre de convocation de Mme B à un entretien avec sa hiérarchie que le CHU de Caen aurait eu l'intention de prononcer à son encontre
Source officiellePage 2 sur 70