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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01259_20250930
30 septembre 2025
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02517_20241017
17 octobre 2024
à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
6ème chambre
DCA_21VE00009_20230126
26 janvier 2023
B en raison du vice substantiel de procédure tenant au fait que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à M.
6ème Chambre
DCA_22PA00085_20220405
5 avril 2022
Le 2 décembre 2020, une seconde série de convocations pour les 3 et 10 mars 2021 lui a été remise.
8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
Elle soutient que : - les faits qui n'ont pas été mentionnés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement ont fait l'objet de discussions pendant cet entretien et que, dans
DCA_22PA01684_20231219
19 décembre 2023
Mazzoni a au surplus été convoqué pour venir retirer ces éléments au ministère le 3 juillet 2019 ; il a de nouveau été encouragé à les retirer par un message du 11 juillet 2019 ; la lettre de convocation
4ème Chambre
DCA_22VE02197_20241015
15 octobre 2024
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation ".
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
DCA_23BX00203_20250204
4 février 2025
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01522_20251105
5 novembre 2025
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.
3ème chambre
DCA_23PA00513_20231026
26 octobre 2023
Elles soutiennent que : - la lettre de convocation du 31 décembre 2021 à un entretien en vue d'un licenciement pour faute lourde ne mentionnait pas l'ensemble des faits reprochés en méconnaissance de
DCA_21DA00808_20220506
6 mai 2022
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04154_20221115
15 novembre 2022
à l'intéressé, il ne soutient cependant qu'elle ne lui aurait pas été effectivement transmise et se plaint d'ailleurs de la remise de ce type de convocation par un agent de son service en dépit, selon
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02378_20230301
1 mars 2023
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre cette décharge.
2ème chambre
DCA_21TL04439_20231024
24 octobre 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20231228
28 décembre 2023
Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que la convocation du 1er juin 2023 à la séance du conseil municipal du 12 juin 2023 a été effectivement remise aux conseillers municipaux ; la directrice
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : – la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement mentionnait les modalités selon lesquelles M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00824_20241211
11 décembre 2024
/La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
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