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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00348_20250408
8 avril 2025
La lettre est remise en mains propres au militaire concerné à l'occasion d'un entretien avec le commandement.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04274_20240502
2 mai 2024
des observations lors de la commission paritaire régionale (CPR) méconnaissait les droits de la défense ; - la décision est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle n'est qu'un copier-coller de la lettre
DCA_21TL00421_20230221
21 février 2023
./ Cette information est confidentielle.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01049_20241125
25 novembre 2024
B par lettre en date du 1er mars 2021. Même si certains des faits reprochés à M.
1ère Chambre
DCA_21VE02309_20240917
17 septembre 2024
pour justifier le licenciement ; - les abus commis par le requérant dans l'exercice de ses mandats représentatifs causaient des troubles au sein de l'établissement ; - l'inspection du travail a manqué
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01005_20250320
20 mars 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que certains des faits décrits dans la lettre précitée du 1er décembre 2020 adressée par Mme B à l'inspection du travail, sont corroborés par plusieurs
7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
tribunal de grande instance de Paris, des documents confidentiels qu’il lui avait remis dans le cadre des opérations de contrôle ayant abouti à l’établissement des impositions en litige.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03776_20231116
16 novembre 2023
En l'espèce, la lettre de communication du vendredi 9 octobre 2020 informant les parties que le tribunal était susceptible de relever d'office un moyen, reçu par l'avocat de Mme A à 12 h 18 le même jour
DCA_22NC00213_20241115
15 novembre 2024
licenciement d'un salarié en période de suspension de son contrat de travail qu'en cas de faute grave, laquelle ne peut correspondre, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, qu'à un manquement
3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
Or, le courrier du 12 juin 2014 se borne à mentionner que " le marché dont [la société IDMS est titulaire] est par la présente lettre résilié.
DCA_19PA02690_20221021
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02251_20251009
9 octobre 2025
En deuxième lieu, la société Cetec Industrie Conditionnement soutient nouvellement en a el que l’ins ecteur du travail signataire de la décision critiquée aurait manqué à son obligation de neutralité
DCA_21BX04713_20240208
8 février 2024
syndicat intercommunal a procédé à son licenciement sans l'avoir préalablement informée, en vertu des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, de son droit à consulter son dossier, manquement
DCA_23TL00902_20240130
30 janvier 2024
G a versé au dossier les éléments relatifs à sa situation médicale, en particulier le rapport médical confidentiel établi par le médecin instructeur le 19 avril 2022, à partir des éléments médicaux transmis
6ème chambre
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
Par lettre du 25 juillet 2016, l'administration a refusé d'y faire droit au motif qu'elle présentait un caractère prématuré " à ce stade de la procédure " et a invité l'intéressé à réitérer sa demande
DCA_22NC01721_20221206
6 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de l'acte manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 3.
DCA_22VE02154_20240417
17 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que son avocat a certes été informé, par lettre du 3 janvier 2020, de la volonté de la commune de l'affecter dans de nouvelles fonctions, mais pas M. A.
DCA_20NC03574_20220922
22 septembre 2022
Enfin, par une troisième requête, il a demandé l'annulation, pour excès de pouvoir, de la lettre de mission du 31 octobre 2019 et de l'arrêté du 1er janvier 2020 par lesquels le président du conseil départemental
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01801_20250115
15 janvier 2025
En outre si Mme C B fait valoir que la décision a été prise sans attendre les observations qu'elle a formulées par lettre recommandée datée du 29 décembre 2021, cette circonstance ne l'a pas privée de
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