Elle soutient que : - la procédure de licenciement est irrégulière et méconnait les dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail : la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement

B a été convoqué, par courrier du 29 novembre 2018, à un entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 5 décembre 2018.

à l'entreprise et qu'il existait un lien entre la demande de licenciement et l'exercice du mandat.

A à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif disciplinaire.

Le délai minimal de cinq jours entre la convocation à l'entretien préalable de licenciement et la tenue de cet entretien constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance vicie la procédure

S’il résulte de ces dispositions que l’employeur est tenu, lors de l’entretien préalable, d’indiquer au salarié les motifs du licenciement envisagé contre lui, et que, dès lors, l’inspecteur du travail

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. " 3.

Au cours de l’entretien, l’employeur est tenu d’indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

Aux termes de l'article R. 2421-3 du même code : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail ".

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

E a simplement été informé, à l'issue de cet entretien, qu'un licenciement pour faute grave était envisagé à son encontre compte tenu des manquements constatés.

Elle soutient que : – la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement mentionnait les modalités selon lesquelles M.

de ce comité leur soit adressée antérieurement à l'entretien préalable.

; - les faits fautifs sont établis ; - il n’existe pas de lien entre la demande d’autorisation de licenciement de M.

A... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour faute, par un courrier reçu le 16 mars 2020.

Il a aussitôt été mis à pied et, par un courrier du 17 février 2021, la société Soprocos l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 25 février suivant.

En troisième lieu, en vertu de l'article L 2421-3 du code du travail, seul le licenciement d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique (ou antérieurement d'un membre du

Aux termes de l’article L. 1232-2 du même code : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

d’autoriser ce licenciement.

Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable (…) ».