protégée, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

licencier en qualité de salarié protégé ; - c'est à tort que le tribunal a écarté l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique et l'exercice de ses

Considérant ce qui suit : La société Francano Industries a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier pour inaptitude physique M. B...

Le 23 mars 2022, la société Valente Sécurité a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier M. C pour inaptitude physique.

pour inaptitude physique.

Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives

pour inaptitude de Mme A et refusé le licenciement de cette dernière.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

B, salarié protégé, pour inaptitude physique.

Il lui appartient ainsi d'indiquer si le licenciement est justifié par un motif économique, par un motif disciplinaire, par l'inaptitude physique du salarié ou par l'impossibilité de maintenir le contrat

Le 3 juin 2019, la société Holding de Restauration Concédée a saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement de Mme A... pour inaptitude physique.

entre le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et le mandat dont le salarié était titulaire ; - M.

pour inaptitude physique de M.

pour inaptitude physique.

Deux procédures de licenciement pour inaptitude physique ont été successivement engagées par l'employeur le 11 janvier 2017 puis le 25 octobre 2017 au vu de ces avis émis par le médecin du travail.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

pour inaptitude physique. 2.