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22 résultats pour « licenciement verbal confirmé par une lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01116_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par décision du 28 mars 2017, confirmée sur recours gracieux le 2 mai 2017, l'inspecteur du travail a autorisé ce transfert. M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00255_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Si la lettre du 30 janvier 2020 par laquelle M.

Source officielle

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