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9 783 résultats pour « licenciement verbal confirmé par une lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372346cd58014677407a36

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

X..., ès qualités de liquidateur de la société Toute la presse, que l'employeur contestait les affirmations des demandeurs selon lesquelles ses déclarations verbales auraient confirmé sa décision de licencier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00256

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

rupture du contrat de travail, ce dont ils avaient déduit un licenciement verbal le 15 novembre 2011, la cour d'appel, qui a infirmé le jugement sans avoir réfuté ce motif déterminant, a méconnu les exigences

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb433

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

licencié au cours de celui-ci, le salarié a, par lettres des 14 et 18 novembre 1991, demandé la notification de son licenciement ; que, par lettre du 19 novembre 1991, l'employeur lui a notifié un avertissement

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f10b

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

X..., salarié de l'entreprise et membre élu du comité d'entreprise, une lettre de licenciement pour motif économique ; que par lettre du 16 décembre 1992 la société a annulé la procédure de licenciement

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6bc4

Cassation

15 octobre 1992

15 octobre 1992

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mars 1988 par la société Hérald en qualité de styliste par un contrat verbal comportant une période d'essai de 3 mois ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdc82

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

et à lui payer les indemnités afférentes ; Que, le 30 octobre 1990, Mme Z..., après un entretien préalable, a notifié verbalement son licenciement à Mme Y... ; que, le 6 novembre 1990, l'acte de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00394

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

pour faute grave par lettre du 5 décembre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le

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CC

soc

613722b7cd5801467740080c

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

de licenciement; que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00873

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

pour rupture abusive ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juin 2009 après avoir été mis à pied le 22 mai 2009 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de dire le licenciement

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CC

soc

6137224acd580146773fbc04

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

le 3 avril 1990 la rupture de leurs relations de travail, avec confirmation par lettre postée le 4 avril et reçue le 6 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0705fcdc6046d4768e260

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[O] indique avoir été licencié verbalement le 16 janvier 2017.

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CC

soc

61372514cd5801467741acf1

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

la rupture de leur contrat de travail avant de la leur confirmer par lettre recommandée avec avis de réception du 10 juin 2003 ; qu'estimant que la rupture du contrat était un licenciement sans cause

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CC

soc

613722cdcd58014677401a72

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

du contrat de travail et s'analyse en un licenciement; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de fait opérées par la cour d'appel, d'une part, que le salarié avait évoqué sa démission

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soc

6137212bcd580146773f190c

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

, la cour d'appel qui constate que les lettres des 12 et 23 décembre 1980 s'analysaient bien en deux avertissements, devait dès lors, au regard des motifs de licenciement invoqués par l'employeur examiner

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Chambre sociale 4-2

6a0e9328cdc6046d4764adc7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Votre licenciement pour faute grave prendra effet à la date d'envoi de cette lettre, soit le 28 décembre 2020.['] » Par requête du 14 avril 2021, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles

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soc

61372392cd5801467740b832

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, 1 / il incombait au salarié, auteur d'une lettre de démission dénuée de toute équivoque, par laquelle

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soc

613722e9cd5801467740317d

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

motifs invoqués doivent être précis, ils n'ont pas spécialement à être détaillés; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir indiqué dans sa lettre de licenciement dûment motivé quel avait été le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00661

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour

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soc

613722f4cd58014677403ade

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... en vue de modifier son contrat, avait obtenu, le 1er août 1989, un accord verbal de l'intéressé qu'elle avait confirmé par lettre du 2 août, que c'est seulement le 11 septembre que sans réponse de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01300

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

serait nul parce qu'il aurait été discriminé en raison de son âge (63 ans au moment de son licenciement) ; qu'ainsi que déjà dit, la lettre de licenciement articule des griefs précis, sans lien aucun

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