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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
auprès du vice-procureur de Melun, de la société locataire et des deux établissements bancaires détenant ses comptes courants personnels.
1ère chambre
DCA_24PA03122_20260109
9 janvier 2026
Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que la société requérante, qui n’avait plus la qualité de locataire à la date de l’affichage en mairie de la demande de permis de construire, ne
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00470_20230510
10 mai 2023
rapport à celles résultant de la réglementation ; il ne saurait être estimé qu'elle a manqué à ses obligations car aucun point de départ de la mise en location n'est prescrit, si ce n'est pour la liquidation
2ème Chambre
DCA_23VE01447_20250207
7 février 2025
A, gérant de la société Immogex, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par une ordonnance du tribunal de grande instance de Pontoise du 17 juin 2014, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
euros, assortie des intérêts à compter du 4 novembre 2016, d’autre part mis à la charge de la commune les frais de l’expertise ordonnée par le jugement avant-dire droit du 21 décembre 2018, taxés et liquidés
DCA_24LY01201_20241017
17 octobre 2024
à Brignais, soit de régulariser cette activité et d'enjoindre au préfet d'adresser une mise en demeure à la société Alliance MJ, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société Collectors, d'autre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
Elle a dans le même temps relevé, lors de l'examen de ces comptes-clients, que ni la SNC Cap Nord 594 ni la société locataire n'avait procédé au règlement des matériels dont elles devaient s'acquitter
4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
légitime ; la procédure de liquidation judiciaire emporte nécessairement résiliation du contrat et exclut toute mise en demeure du constructeur, qui serait en effet superfétatoire ; les désordres ont
DCA_22BX00996_20240709
Elle a dans le même temps relevé, lors de l'examen de ces comptes-clients, que ni la SNC Cap Nord 595 ni la société locataire n'avait procédé au règlement des matériels dont elles devaient s'acquitter
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01971_20251127
27 novembre 2025
C... versés par ladite société, qui ont été relevés par le service à la suite de l’exercice du droit de communication auprès de l’autorité judiciaire et des établissements bancaires, considérés par le
DCA_20LY03289_20230105
5 janvier 2023
A la suite d'une seconde expertise diligentée par le tribunal judiciaire et réalisée par M.
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Das Ravalement, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’une
DCA_20TL04846_20221201
1 décembre 2022
En outre, la circonstance que la société LPC Sécurité Privée n'aurait pas produit cette créance auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement de redressement judiciaire
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
Article 2 : La société ACAUM, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL Catherine Vincent, est condamnée à garantir la société ADC Le Havre à hauteur de 20 %.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (…) ». 3.
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
ou de liquidation judiciaire est ouverte.
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
A, liquidateur judiciaire de la SARL Vilboux Menuiserie, s'en remet à la sagesse de la cour.
DCA_23TL00277_20241212
12 décembre 2024
F... sont locataires depuis le 12 décembre 1991 d’un logement social situé au 4 rue Antoine Moiturier, Résidence L’Aquilon, à Avignon (Vaucluse), et que, d’autre part, M. B... et Mme H...
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01765_20221201
interlocuteur départemental qu’elle lui a adressée par télécopie ; - les provisions pour risque de non recouvrement de clients douteux, constituées au regard du risque du défaut de paiements des anciens locataires
3ème chambre
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
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