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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
C a également indiqué au cours du contrôle qu'il exerçait conjointement avec son épouse l'activité de location en meublé et, à cette fin, a transmis le 2 décembre 2015 une copie de contrats de location
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22677_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses d'aménagement de la maison d'habitation sise à est déductible dès lors que ces dépenses ont été exposées en vue d'exercer une activité taxable de location
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01600_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Elle les a donnés en location à la société Habitat Gestion, par un bail commercial de location meublée d'une durée de neuf années.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03693_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B a acquis le 30 décembre 2010 un appartement situé sur le territoire de la commune de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) dans le cadre du dispositif d'investissement locatif Scellier.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03534_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de location meublée non professionnelle à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21719_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B exerce depuis le 1er juillet 2013 une activité de location de cinq appartements meublés à usage d'habitation dans une résidence à (Haute-Garonne).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il en est de même l'année de cessation totale de l'activité de location ». 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01619_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de la location de logements nus.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00484_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Ce bien a, ensuite, été de nouveau donné en location à compter du 1er juillet 2020.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02748_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
président-directeur général de l'Agence de services et de paiement (ASP) a refusé de lui verser la prime à la conversion instituée à l'article D. 251-3 du code de l'énergie pour l'acquisition ou la location
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00066_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
par cette location pendant la période vérifiée, sur la base d'un prix de nuitée moyen de 116 euros et d'un taux d'occupation de 70 % compte tenu des pratiques existantes sur le marché de la location meublée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02915_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'intention de mettre en location ce dernier bâtiment au moment de la réalisation des travaux en cause. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02801_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
en date du 15 avril 2021, présenté à l’administration fiscale une demande tendant au remboursement d’un crédit d’impôt d’un montant total de 212 099 euros au titre d’investissements afférents à la location
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01786_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
caractère mixte, alors que ce véhicule a fait l'objet de transformations facturées le 14 novembre 2013 afin de lui conférer un usage exclusivement professionnel ; ce n'est qu'à la fin du contrat de location
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01188_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
directeur départemental des finances publiques de la Vendée lui a indiqué qu'elle ne pouvait bénéficier des mécanismes de déductibilité ou d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée concernant la location
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03930_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
usées ainsi que sur les dépenses de location de matériel d'extraction et de matériel respiratoire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Ainsi, la société Mistral n'exerçait pas d'activité de location immobilière avant la fusion-absorption de la société Les Oliviers, qui a eu pour effet de lui adjoindre une nouvelle activité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00922_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il les a donnés en location à la société Habitat Gestion, par un bail commercial de location meublée d'une durée de neuf années.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02262_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.
Source officiellePage 2 sur 21