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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT00034_20241008
8 octobre 2024
critère du contrôle du bien n'est pas rempli dans la mesure où le maître d'œuvre devait donner son accord pour la mise en place des installations sur le terrain lui appartenant et qu'il disposait de locaux
9ème Chambre
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
couverts par cette option, conformément aux dispositions du 2° de l'article 260 au code général des impôts, et des locaux non couverts par une telle option, tels les locaux à usage d'habitation, les opérations
2ème Chambre
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
à usage de bureaux relevait de la domanialité privée conformément à l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, lesdits locaux n'étant pas affectés à l'usage du public
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01141_20250522
22 mai 2025
La société civile immobilière (SCI) d'Auneuil, qui est assujettie à l'impôt sur les sociétés et dont l'intégralité des parts sociales est détenue par la société Sabel, est propriétaire de locaux à usage
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03869_20230310
10 mars 2023
ne tient pas compte de la baisse des prix immobiliers enregistrée en 2012 et aurait dû retenir, s'agissant du local à usage de bureaux, un prix au mètre carré égal à 1 407 euros.
1ère chambre
DCA_25PA01590_20260416
16 avril 2026
relevant de celle de « Bureau » vers celle « Autres hébergements touristiques » ou d’interdire la création de locaux relevant de cette dernière sous-destination.
4ème chambre
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
agricole du bâtiment est établie ; alors que l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pouzols applicable à la zone agricole A interdit les constructions à usage de dépôt ou
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03415_20240201
1 février 2024
En premier lieu, le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Neuvic-sur-l'Isle prévoit que la zone UY englobe des terrains équipés, destinés aux implantations de constructions à usage d'activités
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
du 1er étage n'a pas fait l'objet d'un permis modificatif ; les bureaux prévus au premier étage ont été remplacés par un logement à usage d'habitation d'une surface de 273 m² et le hall d'entrée du bâtiment
3ème Chambre
DCA_20VE03225_20221117
17 novembre 2022
dans les décisions de gestion des entreprises et ne justifie pas que cette localisation serait à l'origine d'une charge injustifiée et excessive pour la société ; en outre, le choix d'une maison pour
DCA_22DA02441_20240208
8 février 2024
et à la création de bureaux.
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () / b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et
DCA_20NT04123_20221114
14 novembre 2022
Il est vrai que si seuls 420 mètres carrés, correspondant aux locaux occupés par la crèche, seront exclusivement dédiés à l'usage de celle-ci, il en ira différemment du dégagement de 26 mètres carrés situé
DCA_20PA03536_20221118
18 novembre 2022
E D, chef du bureau de la protection des logements d'habitation, à l'effet notamment de signer : " tous arrêtés en matière de changement d'usage et usage mixte de locaux d'habitation à titre personnel
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
bureaux.
ORCA_20DA01155_20221221
DCA_22DA02440_20240208
3ème chambre
DCA_20TL02729_20230221
21 février 2023
des tribunaux de commerce seraient nécessairement affectés, de manière indistincte, à un usage mixte, juridictionnel et non juridictionnel.
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
Il est également possible de satisfaire à l'obligation de compensation, non seulement par la transformation en habitation d'autres locaux détenus par la personne concernée et ayant un autre usage, mais
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
pour accueillir des bureaux non destinés à recevoir du public, en annexe des bureaux principaux de la société BMC constructions situés sur les parcelles cadastrées section LH 0090 et 0091.
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