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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03192_20240111
11 janvier 2024
A, qui a servi dans l'armée française en qualité d'engagé volontaire de 1952 à 1956, a sollicité le 29 mars 2012, puis le 1er octobre 2019, une pension militaire au titre notamment de séquelles de
7ème chambre
DCA_23PA03566_20240306
6 mars 2024
24 février 2021 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les garanties procédurales prévues à l'article R. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1ère Chambre
DCA_23NT01504_20240227
27 février 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; -
4ème chambre
DCA_22PA00335_20220713
13 juillet 2022
B, né le 8 septembre 1936 à Taiohae dans l'archipel des Marquises, où il a résidé jusqu'en 1940, avant de résider à Papeete entre 1940 et 1955, puis à Arue, sur l'île de Tahiti, de 1955 à 2017, remplit
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01785_20220428
28 avril 2022
mai 1950.
2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la convention conclue les 28 mars et 28 mai 1957 entre le Gouvernement français et le Gouvernement des Etablissements français de l'Océanie
DCA_22DA01826_20230828
28 août 2023
Il soutient que les documents qu'il produit démontrent qu'il souffre de séquelles en rapport avec des faits de guerre dont il a été victime en février 1957 à Soufflat en Algérie, des opérations du régiment
Juge des référés
ORCA_23VE01108_20240919
19 septembre 2024
C B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
DCA_23NT01506_20240227
9ème Chambre
DCA_22PA04786_20240119
19 janvier 2024
un complément temporaire à la majoration de traitement instituée par l'article 3 de la loi susvisée du 3 avril 1950.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01113_20230112
12 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la statue ne peut être regardée comme située sur un " emplacement public " au sens de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 doit être écarté dès lors que le terrain
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00791_20230313
13 mars 2023
relative au statut des réfugiés dès lors que son pays d'origine est en guerre ; - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
5ème Chambre
DCA_23PA00850_20241213
13 décembre 2024
Vu : - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00556_20220630
30 juin 2022
B n'a fait parvenir à l'administration fiscale que le 7 février 2016, par message, et le 8 février 2016, par courrier recommandé avec accusé réception, ses observations sur la proposition de rectification
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03491_20230315
15 mars 2023
; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55866 du 30
DCA_22PA03099_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
ORCA_24VE02760_20250415
15 avril 2025
B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24MA00612_20240715
15 juillet 2024
Par un jugement n° 2306349 du 14 février 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le
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