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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02669_20221228
28 décembre 2022
D C et Mme A C, ressortissants centrafricains nés respectivement le 31 juillet 1947 et le 15 avril 2000, qui se présentent comme son concubin et sa fille.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01224_20220901
1 septembre 2022
60 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017.
2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
Le II de l'article 31 précité de la loi du 9 novembre 2010, dans sa version résultant des modifications apportées par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, et l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre
8ème chambre
DCA_24PA00696_20250429
29 avril 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03616_20230424
24 avril 2023
C et Mme D, ressortissants russes nés respectivement le 30 juillet 1987 et le 8 décembre 1985, sont entrés en France le 6 novembre 2019 et le 8 août 2018, selon leurs déclarations.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00756_20240702
2 juillet 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
octobre et le 30 novembre 1956.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03491_20230315
15 mars 2023
; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55866 du 30
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02559_20230629
29 juin 2023
2011, dont il résulte que pour un agent né en 1958 dont la limite d'âge était initialement de 60 ans et qui avait atteint l'âge de 55 ans entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, cette limite
3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2011 ; / 2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03015_20240506
6 mai 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03554_20230523
23 mai 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
DCA_20MA01588_20220607
7 juin 2022
le 1er juillet et le 31 décembre 2011 ; / 2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. " et aux termes de l'article 8 du décret
6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
du 29 janvier 1831 modifiée par le décret du 30 octobre 1935 et la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 ; - la loi n° 68-1250
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
la centrale de ... dont le terme a été fixé au 31 décembre 2014 par le cahier des charges de la concession approuvé par le décret du 29 septembre 1975.
Juge des référés
ORCA_24TL02064_20241219
19 décembre 2024
1957, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00992_20250610
10 juin 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02227_20230829
29 août 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet
ORCA_25TL00995_20251231
31 décembre 2025
A..., ressortissant algérien né le 12 avril 1953, déclare être entré sur le territoire français en novembre 1959.
DCA_22NC02007_20241212
12 décembre 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre
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