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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il résulte de ces dispositions que la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des terrains issus de cette division est destiné à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01212_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
règles applicables aux lotissements.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
et les espaces communs à ces lots.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03860_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 5 septembre 2018 par lequel le maire de Denguin a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la création de deux lots
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
AB un permis de construire pour une maison individuelle sur le second lot composant le lotissement objet du permis d'aménager déjà mentionné, ainsi que la décision implicite par laquelle leur recours gracieux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
8 août 2022
La SARL Dekal n'est, dès lors, et en l'absence d'opération unique, pas fondée à soutenir qu'elle aurait acquis un terrain pouvant partiellement recevoir la qualification de terrain à bâtir. 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02864_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Elle ne peut davantage soutenir que la commune d'Unieux aurait dû adresser à la CNRACL une demande préalable d'avis comportant les pièces justificatives, dès lors qu'il lui revenait d'engager une telle
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Dans ces conditions et dès lors qu'il n'est ni allégué ni démontré que la création du lotissement dont se prévalent les appelants aurait été précédée de la délivrance d'autorisations d'urbanisme subséquentes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
le lot concerné ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02463_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
n° 2 " Lots architecturaux (second œuvre) " en vue du relogement du commissariat de police de Saint-Denis et des laboratoires parisiens de l'Institut national de police scientifique sur un site unique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02143_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Mme A... relève appel de ce jugement en tant qu’il a uniquement enjoint au conseil départemental de Lot-et-Garonne de procéder au réexamen de sa demande de maladie professionnelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de son acquisition mais uniquement à celle que l'opération n'ait pas ouvert droit à déduction de la taxe ; en tout état de cause, le terrain acquis, qui bénéficiait d'une autorisation de lotir, devait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01840_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
dans la mesure où elles constituent une fin en soi pour le client ; - l’article 257 ter du code général des impôts, entré en vigueur le 31 décembre 2020, est applicable à l’imposition en litige, dès lors
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Pour les lotissements à usage d'habitation il est prévu " 2 places par lot individuel, plus 1 place pour 4 logements. ".
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03198_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
; - le dépôt de deux demandes d'autorisations de lotir sur une même unité foncière méconnaît les articles L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; il convient de recourir à une autorisation unique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02148_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle fait valoir que : - elle est recevable à intervenir ; - c’est à bon droit que le tribunal a rejeté la requête comme irrecevable dès lors que les pièces jointes figurent dans un fichier unique qui
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02492_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que l'acte attaqué est la synthèse de la commission pluridisciplinaire unique qui exprime seulement un avis et n'est donc pas susceptible de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
tort que l'administration a remis en cause le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge qu'elle a appliqué aux cessions de terrains à bâtir issus de la division de la parcelle AI 56, dès lors
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01377_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655
Source officiellePage 2 sur 709