nécessitaient sa désaffectation préalable avec l'accord des colotis ; - un espace commun aux lots d'un lotissement transféré gratuitement dans le domaine de la commune reste grevé de sa charge réelle

Le règlement du lotissement prévoit en son article 2.7.7 que " le coefficient d'emprise au sol est de 0,50 mètre pour chaque lot ". 10.

En deuxième lieu, la société Les Lotissements Normands demande l'indemnisation de frais d'étude.

par lequel le maire de Bourdic a refusé de lui accorder un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de quatorze lots à bâtir sur une parcelle cadastrée section 49 AE n° 258, située chemin

comprenant trois lots et une demande de permis d'aménager, concernant la même parcelle, pour la création d'un lotissement composé de quatre lots et d'un espace de retournement.

Estimant avoir assuré l'entretien de la voirie du lotissement en dépit de ce transfert, l'association syndicale des propriétaires du lotissement Puurai a adressé une demande préalable d'indemnisation à

En vertu de l’article 4 du règlement du lotissement au sein duquel se trouve l’immeuble faisant l’objet du projet en litige : « Le lotissement est à usage d’habitation, sauf le lot n° 8 sur lequel pourront

Toutefois, les dispositions de la loi organique précitée du 27 février 2004 sont inopérantes en l'espèce, étant postérieures à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir en 1997. 8.

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri est rejetée.

Ainsi, le réseau d'assainissement du lotissement des Grézillières, qui n'est pas la propriété d'une personne publique, ne peut être une dépendance du domaine public.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative

pas avant la création du lotissement, n'a été créée que pour desservir les lots du lotissement ; aucun acte n'est produit quant au classement de la rue B Alexandre dans le domaine public communal ;

La société Le Chêne Vert a déposé le 9 juin 2006 auprès de la mairie de Pleslin-Trigavou une demande de permis de lotir pour la création d'un lotissement de 45 lots au lieu-dit " Le Chêne Vert ".

a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.

B... et l’autre dans le lotissement Tuava 4 et de membre de l’association syndicale de ce dernier lotissement.

de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre part,

AF... et autres résidents du lotissement dit « AI... », situé sur le territoire de la commune de Merville (Haute-Garonne), ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision, née le

Toutefois, la circonstance que certains lots ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle, par elle-même, à la réalisation d'une opération de lotissement incluant ces lots

La société Le Chêne Vert a déposé le 9 juin 2006 auprès de la mairie de Pleslin-Trigavou (Côtes-d'Armor) une demande de permis de lotir pour la création d'un lotissement de 45 lots au lieu-dit Le Chêne

de ces élus de ne pas voir le lotissement " Fleur des champs " s'agrandir.