CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01722_20220915
15 septembre 2022
En l’absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l’appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d’évaluation qui permettent d’obtenir un chiffre aussi voisin
1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
En l'absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
Par ailleurs, si l'administration a corroboré les résultats de sa méthode en faisant référence au taux de marge constaté chez d'autres entreprises, la circonstance que l'administration ne justifie pas
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
Dans ces conditions, pour les besoins de la méthode de la valeur de productivité, un tel taux de 15 % ne saurait être regardé comme n'étant pas celui en vigueur à la date de l'évaluation.
2ème chambre
DCA_22PA01528_20231227
27 décembre 2023
revendeurs mono-marques, faute d'assumer les mêmes risques ; - la marge brute réalisée selon la société par les anciens distributeurs tiers du groupe établis en Asie n'est pas justifiée ; - le taux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
Cette approche aboutit à un taux entre 8,8 % et 11,1 %. La seconde méthode est fondée sur le rapprochement des ratios financiers et métriques Moody’s.
DCA_23LY00791_20240620
20 juin 2024
En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02630_20230209
9 février 2023
se fonder sur l'une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes. 5.
DCA_23PA00452_20241002
2 octobre 2024
de 80 % du CA HT propre aux activités de prêt à porter de luxe mais un taux de 40 ou 45 % maximum ; - pour la méthode par comparaison, le service a utilisé des termes de comparaison disparates, et qui
3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
sommaire, de sorte qu'une réduction de 20 % de la reconstitution du chiffre d'affaires réalisé s'impose, conduisant alors à des chiffres équivalents à ceux qu'elle propose à l'issue de la méthode alternative
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
se fonder sur l'une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
alternatives, ce qu'elle n'a pas fait en se limitant à la méthode de l'actualisation des flux futurs ; - cette méthode est erronée, dès lors qu'elle exclut la notion de résultat distribuable et ne tient
1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que : - elle apporte la preuve dont elle a la charge en application de l'article 212-I-a du code général des impôts que le taux d'intérêt qu'elle a supporté correspond à un taux de marché
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
de la marge nette et celle de la répartition des profits ; la méthode appliquée revient à rémunérer doublement la mise à disposition des RIGs et du personnel qualifié ; - la méthode appliquée contrevient
9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
bénéficiaire de la garantie, lequel taux a ultérieurement été porté à 0,20 % à compter du 1er mai 2012. 7.
DCA_21PA03030_20230405
5 avril 2023
La société requérante fait valoir que la composante " risques et incertitudes " issue de la méthode de Mack a été appliquée du fait des insuffisances de la méthode Chain-Ladder, qu'elle juge partiellement
DCA_24NT01960_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient que : - la valeur de cession des titres n’a pas été sous-évaluée ; l’administration l’a évaluée selon une méthode théorique et irréaliste ; à la date de cession des titres, il n’était pas
DCA_21MA03869_20230310
10 mars 2023
Cette méthode d'évaluation fondée sur les éléments comptables de la société a été confortée par deux autres méthodes consistant en une évaluation par la rentabilité des biens selon un taux de capitalisation
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
Elle a retenu comme taux la médiane de pleine concurrence du panel correspondant à des taux de marge nette de 3,60 % pour la période 2007-2011 et de 2,18 % pour la période 2012-2013.
DCA_21VE02294_20230706
6 juillet 2023
de façon stricte ; lorsque comme en l'espèce, l'administration n'a pas recours à la méthode des comparables, sa méthode doit permettre d'établir le prix de pleine concurrence ; l'administration reconnaît
Page 2 sur 12